Tribunal Administratif de Nantes, 22 octobre 2024. 2414473

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024 sous le numéro 2414473, le syndicat mixte de la Sarthe pour le stationnement des gens du voyage (SMGV), représenté par son président, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion immédiate des familles A, C et Meleck ainsi que de tous occupants de leur chef et de tous véhicules dont ils sont propriétaires ou gardiens de l'aire d'accueil des gens du voyage, y compris son parking, sise chemin de Bellevue à Saint-Jean-d'Assé et de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de cette aire pour faire débarrasser les lieux des biens s'y trouvant. Il soutient que les intéressés, qui se sont installés sans autorisation, occupent les lieux sans droit ni titre en méconnaissance de plusieurs articles du règlement intérieur, dans des conditions génératrices de graves troubles à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques compte tenu, d'une part, de raccordements électriques non conformes et dangereux constitutifs de vol de fluides et de diverses dégradations et, d'autre part, du départ contraint et forcé d'autres familles précédemment et régulièrement installées sur le site générant une perte financière d'exploitation. La requête a été communiquée aux familles C, A et Meleck, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 octobre 2024, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : - le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, - et les observations de M. E, représentant le syndicat mixte de la Sarthe pour le stationnement des gens du voyage (SMGV), qui précise que les intéressés, toujours présents sur les lieux, ont fait connaître leur intention d'y rester et que diverses dégradations ont été constatées sur le terrain de foot, ainsi que des tirs à la carabine et des vols dans des véhicules. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 2. Saisi sur le fondement de ces dispositions de conclusions tendant à ce que l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre du domaine public soit ordonnée, le juge des référés fait droit à celles-ci dès lors que la demande présentée est utile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des dépendances occupées présente un caractère d'urgence. 3. Il résulte de l'instruction que plusieurs personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, dont Mmes F C et Brenda Duville et M. B D se sont installées avec leurs caravanes, d'abord sur le parking puis sur l'aire d'accueil des gens du voyage sise chemin de Bellevue à Saint-Jean-d'Assé (Sarthe), leur présence ayant été constatée le 18 septembre 2024 et 30 octobre 2023 par la gendarmerie nationale. Il n'est pas contesté que cette installation est intervenue sans autorisation, au mépris du règlement intérieur applicable aux grandes et petites aires d'accueil gérées par le syndicat mixte de la Sarthe pour le stationnement des gens du voyage (SMGV), et s'accompagne de branchements illicites sur le réseau d'électricité à partir du coffret électrique situé à l'entrée de l'aire de stationnement, de sorte que les intéressés occupent sans droit ni titre le domaine public constitué par cette aire après en avoir chassé, par leur comportement, cinq autres familles officiellement inscrites avec accès autorisé aux fluides (eau, électricité) et à jour de tous les règlements. Dans ces conditions, la demande du SMGV ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En outre, eu égard aux conditions d'installation du campement litigieux, son évacuation présente un caractère d'urgence et d'utilité compte tenu des risques tant pour la sécurité des occupants que pour la tranquillité et la salubrité publiques. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre aux familles C, A et Meleck ainsi qu'à tout autre occupant sans titre d'évacuer sans délai l'aire en question, avec tous véhicules et caravanes dont ils sont propriétaires ou gardiens. A défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction dans un délai de quarante-huit heures, le SMGV pourra faire procéder d'office à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint aux familles C, A et Meleck et à tous occupants sans droit ni titre installés sur l'aire d'accueil des gens du voyage sise chemin de Bellevue à Saint-Jean-d'Assé (Sarthe), s'ils ne l'ont pas déjà fait, de libérer sans délai ladite aire de ses occupants et des biens s'y trouvant. A défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, le syndicat mixte de la Sarthe pour le stationnement des gens du voyage (SMGV) pourra faire procéder d'office à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte de la Sarthe pour le stationnement des gens du voyage et aux familles C, A et Meleck. Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe. Fait à Nantes, le 22 octobre 2024. La vice-présidente, juge des référés, A.-C. WUNDERLICHLa greffière, M.-C. MINARD La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière