Tribunal judiciaire, 09 septembre 2024. 24/01276

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/01276 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YWX N° MINUTE : 3 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me FARGEPALLET Me METAIS ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 09 Septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [H] [S] et Madame [R] [S] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Maître Anne Victoria FARGEPALLET, avocat au barreau de Paris, avocats postulant, vestiaire #L0249 et MaîtresAnne-Valérie BENOIT, avocat au barreau de Paris et Stéphane SZAMES de la SELARL Yèdes Avocats, avocat au barreau d’Avignon, avocats plaidants DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R030 Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. Vu l'assignation du 19 janvier 2024 délivrée par M. [H] [S] et Mme [R] [S], à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [H] [S] et Mme [R] [S], en date du 11 juillet 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives d'acceptation du désistement d'instance notifiées par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE par le biais du RPVA le 8 août 2024, SUR CE, Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ; En application de ces dispositions, le désistement d'instance des requérants, accepté par la défenderesse, sera déclaré parfait. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Celles-ci s'accordent pour que les dépens soient supportés par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DÉCLARE parfait le désistement d'instance de M. [H] [S] et Mme [R] [S] ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE compte tenu de l'accord des parties. LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT