Cour d'appel, 02 juin 2023. 22/08188

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 02 Juin 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/08188 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNCR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Juillet 2022 par le pôle social du Tribunal judiciaire de VERSAILLES RG n° 22/00470 APPELANTE Société [5] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Jean-Michel GASTON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0883 INTIME URSSAF ILE-DE-FRANCE Département des contentieux amiable et judiciaire [Adresse 4] [Localité 2] représenté par M. [K] [P] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre M Gilles REVELLES, Conseiller M Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La cour statue sur l'appel interjeté par la société [5] (la société) d'un jugement rendu le 11 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Versailles dans un litige l'opposant à l'Urssaf Ile de France (l'Urssaf). FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. A l'audience du 22 mars 2023 à 9h00, seule l'Urssaf est représentée et par la voix de son représentant, elle demande à la cour de déclarer irrecevable l'appel formé devant elle à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles situé dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, précisant que cette dernière a également été saisie. SUR CE : Aux termes de l'article R.311-3 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort. En l'espèce, le jugement dont la société a interjeté appel devant la cour d' appel de Paris, a été rendu par le tribunal judiciaire de Versailles situé dans le ressort de la cour d' appel de Versailles. Les dispositions d'ordre public de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ont donc été méconnues ; dés lors l' appel formé devant la présente cour d'appel de Paris est irrecevable. Les dépens seront laissés à la charge de la société. PAR CES MOTIFS : LA COUR, DÉCLARE l'appel irrecevable ; LAISSE les dépens d'appel à la charge de la société [5]. La greffière La présidente