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Cour d'appel, 24 octobre 2024. 23/03998

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

23/03998

Date de décision :

24 octobre 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE constatant l'INTERRUPTION de l'INSTANCE RG 23/03998 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5JK ORDONNANCE N° APPELANTES SARL HOLDING JK INVEST [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Olivier REDON de la SCP DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES SAS ROUSSILLON ALARME SECURITE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Olivier REDON de la SCP DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES-ANDREavocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMES M. [D] [B] (décédé) Représentant : Me Marina BLANC de la SAS SLATKIN BLANC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Mme [O] [U] épouse [B] [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Marina BLANC de la SAS SLATKIN BLANC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous, Danielle DEMONT, Magistrat de la mise en état , assistée de Mme Audrey VALERO, greffier, Vu l'article 370 du code de procédure civile ; Vu l'acte de décès de [D] [B], intimé, survenu le [Date décès 1] 2024 et le message de Blanc, avocat de l'intéressé, notifiant le décès ; Vu le message de Me Blanc, sollicitant de suspendre l'instance dans l'attente de l'acte de notoriété identifiant les hérities ; Qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, laquelle est transmissible, et de prononcer, dans l'immédiat, le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, celle-ci ne pouvant, en effet, être utilement maintenue au rôle ; PAR CES MOTIFS : Constatons l'interruption de l'instance, Prononçons le retrait de l'affaire inscrite sous le n° RG 23/03998, laquelle ne sera rétablie qu'après mise en cause ou intervention volontaire de leur part des héritiers de [D] [B] décédé le [Date décès 1] 2024, Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

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