Cour d'appel, 19 septembre 2023. 21/05180

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 21/05180 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NWFM [D] C/ [5] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 4] du 25 Mai 2021 RG : 18/00380 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 19 Septembre 2023 APPELANT : [L] [D] [Adresse 2] [Localité 3] INTIMEE : [5] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] * * * Attendu que le 14 JUIN 2021, Monsieur [L] [D] , a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 Mai 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à la [5] ; Qu'en l'espèce, Monsieur [L] [D], par courrier en date du 13 juillet 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 14 JUIN 2021 à l'encontre de la décision rendue le 25 Mai 2021, par le Pole social du TJ de [Localité 4] ; Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Anaîs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que Monsieur [L] [D] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laisse les dépens d'appel à la charge de Monsieur [L] [D]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 21/05180 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NWFM 2/2