Texte intégral
*1DE/06/46/50/10*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 02/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Mme [Z] [E], [Adresse 1], comparant par la SELARL LACROIX, Me Johanna Bisor Benichou, avocat(A504).
Partie défenderesse : La SARL INIBIM, (RCS PARIS 833 883 705), dont le siège social est [Adresse 2], représenté par son gérant, M. [Y] [B], [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 24 mars 2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 26151,60 euros, en vertu d'un jugement du conseil des Prud'hommes de Paris en date du 26 février 2025 signifié par acte extrajudiciaire du 17 mars 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL INIBIM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 833883705. Elle exerce une activité de Ingénierie numérique 3D de recherche et développement autour des géométries complexe, notamment dans le secteur du bâtiment.Toutes prestations de services, d'études et de conseils à destination notamment d'architectes et constructeurs. sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
L'affaire a été ensuite débattue le 28 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales. A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative, pour absence du demandeur.
Par courriel du 28 mai 2025 reçu par le greffe de ce tribunal ce même jour, le conseil du demandeur sollicite le rétablissement de celle-ci.
Par application de l'article 383 du C.P.C., l'affaire a été réintroduite pour l'audience du 24 septembre 2025.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 septembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
LRAR: -Mme [Z] [E] Signif.: -M. [Y] [B]
m. [S] [V] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL [M] [I] en la personne de Me [N] [M] -Parquet
R.G. : 2025057305 P.C. : P202503471
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL INIBIM est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* Le dirigeant ne se présente pas et ne se fait pas représenter à l'audience.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL INIBIM
[Adresse 2]
Activité : Ingénierie numérique 3D de recherche et développement autour des géométries complexe, notamment dans le secteur du bâtiment. Toutes prestations de services, d'études et de conseils à destination notamment d'architectes et constructeurs.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 833883705
Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.
Désigne la SELARL [M] [I] en la personne de Me [N] [M] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 17/03/2025, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la première inscription de privilège.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30/09/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/09/2025 où siégeaient :
Mme Nathalie Buquen, Mme Béatrix Peret, M. Stéphane Catoire,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Buquen, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment