Tribunal judiciaire, 11 septembre 2024. 24/01181

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 24/01181 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZH2 N° minute : 24/00578 Madame [N] [D] Représentant : Me François CLEMENCEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0129 C/ Société SCCV RIVES DE L’OURCQ C6C7 Représentant : Me Hélène LABORDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T07 S.A.S. PROMOTION PICHET Représentant : Me Hélène LABORDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T07 S.A.R.L. PROMOBAT Représentant : Me Hélène LABORDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T07 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Vu le désistement d’action du demandeur et l’acceptation des défendeurs, PAR CES MOTIFS Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge des parties. Fait à Bobigny, le 11 Septembre 2024, Le Greffier, Reine TCHICAYA Le Juge de la mise en état, Charlotte THIBAUD Transmis à : Me François CLEMENCEAU, Me Hélène LABORDE