Tribunal Administratif de Marseille, 10 novembre 2022. 2206585
Juridiction :
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de pourvoi :
2206585
Date de décision :
10 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2022 Mme A B demande " l'intervention du tribunal pour rappeler à l'administration hospitalière de respecter ses droits sans aucune pression ni abus de pouvoir ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Il ressort de ses termes mêmes que par la présente requête, Mme B a entendu alerter le tribunal sur les techniques de management de son employeur le centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis. En l'espèce, la requérante ne précise pas le fondement juridique de sa demande et, au demeurant, ne présente pas de conclusions clairement énoncées en se bornant à sollicitant " l'intervention " du tribunal pour rappeler à l'administration de respecter ses droits en tant que fonctionnaire de cet établissement.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.
Fait à Marseille, le 10 novembre 2022.
La présidente du tribunal,
signé
P. ROUSSELLE
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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