Tribunal Administratif de Bordeaux, 23 septembre 2022. 2201283

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, Mme A C B demande au tribunal l'annulation de la décision du 9 février 2022 de l'administration fiscale portant refus des aides covid pour les mois de novembre 2020 et mai 2021. Par un mémoire en défense, enregistré 20 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, ayant décidé de prononcer l'allocation des aides sollicitées par décisions des 16 et 17 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Par décisions des 16 et 17 mai 2022, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a prononcé l'allocation des aides sollicitées. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à leur versement sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 23 septembre 2022. Le président de la 3ème chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,