Tribunal judiciaire, 07 juin 2024. 23/00695

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU SEPT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 23/00695 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GFNW N°MINUTE : Le vingt quatre mai deux mille vingt quatre Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Madame Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de : Monsieur Cédric LEUXE, assesseur représentant les travailleurs salariés Monsieur Joseph GEILLER, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Madame [X] [J], juriste assistante et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière, A entendu l’affaire suivante : Entre : Monsieur [O] [V], demandeur, demeurant [Adresse 1], comparant D'une part, Et : MDPH DU NORD, défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Monsieur [W] [R], agent de l’organisme, régulièrement mandaté, D'autre part, Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 07 Juin 2024 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants : EXPOSE DU LITIGE Le 14 février 2023, M. [O] [V] a sollicité le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord (MDPH). La MDPH lui a notifié une décision de rejet de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du 29 juin 2023 au motif qu’aucune restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi n’est caractérisée. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire réceptionné le 08 août 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, réunie en sa séance du 17 octobre 2023, a confirmé le rejet de cette demande, pour le même motif. Par LRAR réceptionnée au greffe le 21 décembre 2023, M. [O] [V] a saisi le pôle social de Valenciennes aux fins de contester la décision de la CDAPH. Une ordonnance de désignation de médecin-consultant en la personne du Docteur [S] [P] a été prise le 26 février 2024 en vue de l'audience du 24 mai suivant. L'affaire a été appelée à cette date et retenue en chambre du conseil, en application de l’article R.142-10-9 du code de la sécurité sociale, en raison de l’atteinte portée à l'intimité de la vie privée inhérente à la nature médicale du litige. *** En présence de la MDPH, représentée par un agent audiencier, M. [O] [V], présent, a maintenu sa contestation. Il expose avoir subi un accident de la route en 1992 à la suite duquel il présente des séquelles ayant eu une prothèse de genou droit en 2015. Il rencontre depuis des difficultés pour se déplacer et la station debout lui est pénible. Il fait également valoir avoir des difficultés dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne, tels que faire le ménage, les courses pour lesquels il nécessite l’aide de sa famille. Il vit seul et est sans activité professionnelle du fait de son handicap. Sur question du tribunal, il affirme n’avoir jamais travaillé et percevoir le RSA. Sur observations orales, la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord estime que si M. [O] [V] établit qu’il est exempté de recherche d’emploi, il peut être conclu à la présence d’une restriction substantielle durable à l’accès à l’emploi. Sur le fondement de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, le tribunal a ordonné une mesure de consultation médicale à l’audience confiée au docteur [S] [P], avec mission, en se plaçant au 14 février 2023 : - d’examiner M. [O] [V] ; - de prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ; - de recueillir ses doléances ; - de décrire le handicap dont M. [O] [V] souffre ; - de fixer le taux d’incapacité permanente par référence au guide - barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ; En se plaçant à la date du 14 février 2023, date de la demande, le taux d’incapacité fixé entre 50 et 79 % n’étant pas discuté, dire si, compte tenu de son handicap, M. [O] [V] présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et dans cette hypothèse, donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés. Le médecin consultant, saisi oralement de sa mission, a entrepris de l’exécuter aussitôt dans une salle séparée, jouxtant la salle d’audience et affectée spécialement à la consultation médicale. Le docteur [S] [P] a accompli sa mission dans des conditions assurant la confidentialité et a livré son rapport à l’audience tenue en chambre du conseil. A la suite du dépôt des conclusions médicales, les parties n’ont formulé aucune observation. La décision a été mise en délibéré au 7 juin 2024. Le 27 mai 2024, M. [O] [V] a fait parvenir au tribunal un contrat d’engagement réciproque sur autorisation du président et en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 7 juin 2024 : Accorde à M. [O] [V] le bénéfice de l’allocation adulte handicapé sous réserve du respect des conditions administratives, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2023, Renvoie M. [O] [V] à faire valoir ses droits devant la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et la Caisse d’Allocations Familiales pour la régularisation de ses droits sur la base du présent jugement ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Ordonne l’exécution provisoire ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ; Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification. Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière. La greffière, La présidente, N° RG 23/00695 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GFNW