Cour de cassation, 30 mai 1980. 79-11.559

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PEDUZZI, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS PEDUZZI, A ETE VICTIME LE 29 DECEMBRE 1976 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL SE RENDAIT, SELON SES DIRES, A SA BANQUE ET CHEZ SON MEDECIN ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE REFUSANT DE PRENDRE CET ACCIDENT AU TITRE PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE CELUI-CI S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU LE "CONTRAT DE TRAVAIL DE LA VICTIME ETAIT SUSPENDU" EN RAISON D'UN ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A UNE RECHUTE LE 18 DECEMBRE 1976, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'INTERESSE AVAIT ETE VICTIME LE 29 MAI 1973, ALORS QUE L'EXPERT X... PAR LES PARTIES AYANT CONCLU QUE LA CONSOLIDATION DE LA RECHUTE ETAIT ACQUISE A LA DATE DE L'ACCIDENT, PEDUZZI AVAIT LE DROIT DE REPRENDRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET ALORS QUE L'ACCIDENT EN CAUSE, SURVENU AU COURS D'UN DEPLACEMENT POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'A LA SUITE DE LA RECHUTE LE 18 DECEMBRE 1976, UN ARRET DE TRAVAIL DE TRENTE JOURS PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT ETE PRESCRIT A PEDUZZI, QUI N'AVAIT PAS REPRIS SON ACTIVITE LE JOUR DE L'ACCIDENT ; QUE, PEU IMPORTANT QUE L'EXPERT Y... ULTERIEUREMENT CONCLU LE 18 OCTOBRE 1977 QUE LA CONSOLIDATION ETAIT ACQUISE LE 29 DECEMBRE 1976, ET QU'A CETTE DATE L'INTERESSE EUT EU LE DROIT DE REPRENDRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN FAIT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL L'EUT FAIT ET QUE LA SEULE CIRCONSTANCE ALLEGUEE QU'IL SE FUT RENDU NOTAMMENT A LA BANQUE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ETAIT A CET EGARD INSUFFISANTE ; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE DEUX CENTS FRANCS ; LE CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE CENT FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;