Cour de cassation, 23 novembre 2016. 15-19.737

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Désistement M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2196 F-D Pourvoi n° P 15-19.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme A... G..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Aspide médical, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Betoulle, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme G..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Aspide médical, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juin 2016, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme G... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 3 décembre 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme G... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.