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Tribunal Administratif de Bordeaux, 19 décembre 2022. 2204050

Juridiction :

Tribunal Administratif de Bordeaux

Numéro de pourvoi :

2204050

Date de décision :

19 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Dordogne a refusé de lui accorder une remise de dette correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement communiquée le 7 juin 2022, d'un montant de 588 euros. Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance:/ 1°) donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, M. A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la caisse d'allocations familiales de la Dordogne. Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2022. La magistrate désignée P. B La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

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