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Tribunal Administratif de la Martinique, 21 novembre 2022. 2200395

Juridiction :

Tribunal Administratif de la Martinique

Numéro de pourvoi :

2200395

Date de décision :

21 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'intervenir afin de trouver une solution définitive dans le traitement de la cession de son véhicule suite à une succession d'erreurs commises par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. Par un acte enregistré le 13 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()" ; 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B au ministre de l'intérieur, à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés et au préfet de la Martinique. Fait à Schœlcher, le 21 novembre 2022. La présidente, H. Rouland-Boyer La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. N°2200395

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