Tribunal judiciaire, 09 août 2024. 24/05541

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame FERALI juge des libertés et de la détention N° RG 24/05541 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LD4I Minute n° PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 09 août 2024 ; Devant Nous, Dominique FERALI, Première vice-présidente, désignée par ordonnance du 1er juillet 2024 compte tenu de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Rennes, légitiemement absents ou requis à exercer d’autres fonctions dans la juridiction Assistée de Marion GUENARD, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [J] [Z] né le 17 Septembre 1990 à Maison d’Arrêt de [Localité 1] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3] Présent(e), assisté(e) de Me Lucie GIRAULT En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 05 août 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées le 06 août 2024 à M. [J] [Z], à M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE,  ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 09 août 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté motivé, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux : - nécessitent des soins, - et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public. Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le représentant de l’Etat n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre. Sur la régularité de la procédure sur le défaut d’information du curateur Le conseil de M.[Z] soutient que la procédure est irrégulière en l’absence d’information du curateur. Au terme de l’article R 3211-10 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention est saisi par une requête comportant notamment, et le cas échéant, les coordonnées du tuteur ou du curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques. L’article R 3211-11-1° dispose que le greffe du juge des liberté et de la détention communique la requête, dès réception, s’il y a lieu, au tuteur ou curateur. L’article R 3211-13 dispose enfin que le tuteur ou le curateur doit être convoqué à l’audience. Ces différentes exigences visent à assurer la représentation ou l’assistance du majeur protégé et à susciter des observations éventuelles du tuteur ou curateur. En l’espèce, la requête du Préfet d’Ille et Vilaine indique “actuellement pas de mesure de tutelle ou de curaeconnue à ce jour ” or il apparaît sur la fiche pénale du patient l’existence d’une mesure de curatelle renforcée suivie par l’UDAF sans aucune autre précision. L’on peut raisonnablement supposer que le représentant de l’Etat ignorait la situation de l’intéressé lors de son admission, étant observé qu’il n’a aucun moyen de savoir qu’un patient se trouve sous régime de protection si cet élément n’est pas porté à sa connaissance ; que cette ignorance supposée est assimilable à une “situation particulière” au sens de l’article L.3212-1 II 2° du CSP. De plus la seule mention d’une mesure de curatelle renforcée apparaissant sur la fiche pénale de M [Z], exercée par l’UDAF, sans autre précision ne permettait pas de vérifier l’existence d’une mesure de protection. Ce moyen sera ainsi rejeté. Sur le moyen tiré du défaut d’avis à la commission départementale de soins psychiatriques Le conseil de M [Z] met en avant la violation de l’article L.3212-5 du Code de la santé publique, soutenant que n’auraient pas été transmis les éléments médicaux visés par cet article à la commission départementale des soins psychiatriques de sorte que cette irrégularité doit entraîner la mainlevée de la mesure. L’article L. 3212-5, I, du Code de la santé publique (CSP) prévoit : « I.- Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département ou, à [Localité 2], au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d'admission, du bulletin d'entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2. » Il sera observé que ce texte ne prévoit pas que l’absence d’information de cette instance entraîne la mainlevée de la mesure de soins et que le code de la santé publique ne prévoit pas non plus que le justificatif de cette information doive être transmis au juge des libertés et de la détention, au titre des pièces transmises par le biais de la requête (article R.3211-12 du CSP). En l’espèce, il ressort de l’arrêté d’admission en soins psychiatriques pris le 31 juillet 2024 par le Préfet du Finistère, que l’article 4 de cette décision prévoit explicitement que « le Préfet du Morbihan et le directeur de l’établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont avis sera adressé (…) à la C.D.S.P ». Malgré l’absence de justificatifs démontrant la transmission de cet arrêté à la commission précitée, et alors que de tels justificatifs n’ont pas à être joints à la requête, il ressort suffisamment de cette disposition que les diligences requises ont été effectuées. En tout état de cause et à supposer cette formalité non respectée, la preuve de l’atteinte concrète aux droits de la personne hospitalisée, exigée par l’article L.3216-1 du CSP pour induire une mainlevée de la mesure n’est pas rapportée. En effet, le contrôle systématique du juge judiciaire dans le délai légal de 12 jours depuis l’admission effective de M [Z] intervenue le 31 juillet 2024, permet de s’assurer de la régularité de la situation de la personne et garantir l’effectivité de ses droits, rôle affecté subsidiairement, épisodiquement et de manière aléatoire à la Commission Départementale des soins psychiatrique, tel que développé à l’article L.3223-1 du CSP. Au surplus, la non-exécution de l’obligation d’information de la CDSP prévue à l’article L.3212-5 du CSP est sans influence sur la légalité de la décision et ne fait pas grief à la personne admise en soins psychiatrique dès lors que celle-ci a la possibilité à tout moment, en vertu de l’article L.3211-12-1 du CSP de saisir le juge des libertés et de la détention d’une demande de mainlevée immédiate et par ailleurs d’adresser une réclamation en vue d’examen de sa situation à la commission départementale des soins psychiatrique en application de l’article L.3223-1 du CSP. Ce moyen sera par suite écarté. Au fond En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de M. [J] [Z] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête. PAR CES MOTIFS Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [J] [Z]. Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 4]. LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie transmise par voie électronique à l’Agence Régionale de la Santé Le 09 août 2024 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. [J] [Z], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 09 août 2024 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée au tiers demandeur à l’hospitalisation Le 09 août 2024 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [J] [Z] Le 09 août 2024 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République Le 09 août 2024 Le greffier,