Cour d'appel, 16 mai 2023. 23/00920

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 RG N°: 23/00885 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/00920 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Décembre 2022 Date de saisine : 17 Janvier 2023 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Décision attaquée : n° 18/02132 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 15 Novembre 2022 Appelante : S.A.S. DUFAY MANDRE société par actions simplifiée, représentée par Me Catherine ROUSSEAU de la SCP MALPEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 1600601 Intimés : Monsieur [J] [D], représenté par Me Jean-Louis PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2556 - N° du dossier 12667 Monsieur [R] [I], représenté par Me Jean-Louis PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2556 - N° du dossier 12667 S.A.S.U. ITB 77 Prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20220677 S.A.R.L. [M] Société MAAF ASSURANCES ès-qualités d'assureur de la société [M], représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0010 - N° du dossier 1384CR Société SMJ Prise en la personne de Me [F] es qualité de liquidateur de la société FRANCE RAVALEMENT DECORATION Société ALLIANZ IARD, représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0125 - N° du dossier 19904155 Société EUROMAF Assureur de Monsieur [D], représentée par Me Jean-Louis PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2556 S.A.R.L. SIBAT, représentée par Me Jean-Louis PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2556 - N° du dossier 12667 Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS Assureur de la SARL SIBAT et de Monsieur [I], représentée par Me Jean-Louis PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2556 Syndic. de copro. L'OREE DES CHEVREUSES S.A.S.U. FONCIA MANSART (PAROISSE),), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154 - N° du dossier ZLS20199 Société SCCV DES RUES DE CHABLIS ET DE LA BRIE, représentée par Me Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0513 - N° du dossier E0000KNE G.I.E. GROUPE GAMBETTA, représentée par Me Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0513 - N° du dossier E0000KNE Société SMABTP Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité. Prise en sa qualité d'assureur de la société FRANCE RAVALEMENT DECORATION (en liquidation) représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Caisse CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE - GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE- es qualités d'assureur des sociétés DUFAY MANDRE et DALSA, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux y domiciliés, représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 25246B Caisse CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES- agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux y domiciliés, représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 25246B S.A. AXA FRANCE IARD, représentée par Me Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1922 - N° du dossier 20130609 S.A.S. DALSA société par actions simplifiée agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20230045 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat du Pôle 4 - Chambre 5, Assistée de Manon CARON, greffière, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/00885 et N° RG 23/00920 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5RG sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 23/00885. PARIS, le 16 mai 2023 La greffière Le magistrat Copie au dossier Copie aux avocats