Cour de cassation, 19 décembre 2012. 12-11.750
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
12-11.750
Date de décision :
19 décembre 2012
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 octobre 2012, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Galgani et en vertu d'un protocole d'accord signé entre les parties, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 novembre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Galgani du désistement de son pourvoi ;
Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.
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