Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 24/02124

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. [Adresse 5] c/ [Y], [V] MINUTE N° DU 17 Octobre 2024 N° RG 24/02124 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWOH Grosse délivrée à Me JONQUET Sophie Copies délivrées à Madame [H] [Y] à Monsieur [C] [V] le DEMANDERESSE: Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SAS AMMIRATI SAS dont le siège social est situè au [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5]- [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me JONQUET Sophie, avocat au barreau de Nice DEFENDEURS: Madame [H] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée Monsieur [C] [V] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 19 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024 EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 25 avril 2024 , le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sis [Adresse 2] a fait assigner Mme [H] [Y] et M. [C] [V] en leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de - la somme de 8139,69 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] sis [Adresse 2], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 mars 2024, outre 334,49 € au titre des frais exposés ; - la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Mme [H] [Y] et M. [C] [V] bien que régulièrement assignés n'ont pas comparu. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande : - le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, - les pièces justificatives de frais ; Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner les défendeurs au paiement de la somme de 8139,69 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 mars 2024, outre 334,49 € au titre des frais exposés ; Attendu qu'en ne payant pas leurs charges les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 820 € à titre de dommages-intérêts ; Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ; CONDAMNE Mme [H] [Y] et M. [C] [V] à payer solidairement au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] sis [Adresse 2] : - la somme de 8139,69 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 mars 2024; - la somme de 334,49 € au titre des frais exposés ; - la somme de 820 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne les défendeurs aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. Le Greffier Le Juge