Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement du 20/07/2026
La cause a été entendue à l'audience du 01/06/2026 à laquelle siégeaient :
Président : M. Xavier LE MINTIER
Juges : M. Jacques CLAVERIE
M. Philippe CROCI
assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :
ENTRE
DEMANDEUR (S): R.P.A (SAS) [Adresse 1] (S): Me BLAZY-ANDRIEU Béatrice, Avocat plaidant PARTIE DEMANDERESSE A L'INJONCTION - PARTIE DEFENDERESSE A L'OPPOSITIONЕГ
DEFENDEURS (S): THERMOLAQUAGE PAYS BASQUE (SAS)
[Adresse 2]
REPRESENTANT (S): PARTIE DEFENDERESSE A L'INJONCTION - PARTIE DEMANDERESSE A L'OPPOSITION
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 87,27 € HT, 17,45 € TVA, 104,73 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 20/07/2026 à Me BLAZY-ANDRIEU Béatrice, Avocat plaidant
Vu l'ordonnance du juge délégué aux injonctions de payer du tribunal de céans en date du 8 janvier 2026 enjoignant à :
La SAS THERMOLAQUAGE PAYS BASQUE à [Localité 1], ci-après TPB,
De payer à :
La SAS RPA à [Localité 2], ci-après RPA,
En Principal : 5 820,52 Euros Intérêts : au taux contractuel pour mémoire Indemnité forfaitaire (art. D441-5 du code commerce) : 640,00 Euros Clause pénale : 582,05 Euros Lettre recommandée avec accusé de réception : 5,36 Euros Article 700 : 200,00 Euros ainsi que les dépens de 31,80 euros dont 5,30 euros de TVA.
Cette
ordonnance a été signifiée à TPB par la SELAS GROUPE ALEXANDRE SUD OUEST commissaires de justice à [Localité 3] le 3 mars 2026, par remise à personne,
Par lettre en date du 6 mars 2026, TPB a formé opposition à ladite ordonnance,
Par
lettre RAR du 30 mars 2026, M. le greffier a convoqué les parties à l'audience du 4 mai 2026, pour que le tribunal entende leurs moyens et conclusions et statuer ce que de droit,
Après 2 renvois l'affaire est venue à l'audience du 1 juin 2026 où elle a été plaidée.
La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 20 juillet 2026.
LES FAITS
Le 24 novembre 2021, TPB (dirigée par M. [W]) signe un contrat de location longue durée (60 mois irrévocables) avec RPA pour un gerbeur électrique (modèle Mitsubishi MSB12ES-25, valeur HT : 5 290 €). Le matériel est livré le 3 mars 2022 après ouverture d'un compte client (5 janvier 2022). TPB reconnaît avoir testé le gerbeur lors de la livraison (PV de réception définitive) et ne conteste pas sa conformité.
Dès août 2023 (18 mois après la livraison), TPB sollicite la résiliation unilatérale du contrat, invoquant son inutilité pour son activité. Aucun manquement de RPA n'est allégué. À partir de février 2024, TPB suspend les paiements (13 factures impayées de février 2024 à mai 2025, total : 5 820,52 € HT) dans le but avoué de
"faire réagir"
RPA.
RPA engage alors une procédure de recouvrement :
Mises en demeure (LRAR) les 18 février 2025 (1 610,66 €) et 18 mars 2025 (résiliation du contrat + 5 547,42 €).
Reprise du gerbeur le 13 mai 2025 (fiche de reprise).
Requête en injonction de payer (26 décembre 2025) pour 8 084,25 € TTC, puis ordonnance du 8 janvier 2026 (7 285,03 € TTC).
Signification de l'ordonnance le 3 mars 2026 (montant actualisé : 8 036,34 € TTC).
TPB forme opposition le 6 mars 2026, reconnaissant son "erreur" mais dénonçant :
L'absence de solution proposée par RPA qui refuse de reprendre le gerbeur ou de négocier.
La disproportion entre les parties (TPB = 3 salariés vs R.P.A. = grande entreprise).
Le préjudice économique (paiement pour un matériel inutilisé, risque de péril financier). D'où la présente instance,
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties ), appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante :
Maître [J] [F] [R] du barreau de Bayonne dans l'intérêt de RPA, demandeur à l'injonction de payer, expose :
EN FAIT
Existence d'un contrat valide :
Contrat de location signé le 24/11/2021 (pièce 1), livraison le 03/03/2022 (pièce 3), PV de réception définitive sans réserve (pièce 3). Durée irrévocable de 60 mois (article préliminaire III et article 9 du contrat).
Manquements de TPB :
Résiliation unilatérale illégale le 21/08/2023 (pièce 4) sans motif valable (pas de manquement de R.P.A.).
Suspension des paiements à partir de février 2024 (pièces 10 à 13) avec intention de "faire réagir" (pièce 7 : courriel du 28/03/2025).
Reconnaissance de l'erreur par TPB dans son opposition (pièce 20) : "oui j'ai signé ce contrat en pensant que ce gerbeur était la solution […] et oui j'ai fait une erreur".
Respect des procédures :
Mises en demeure (LRAR) envoyées (pièces 5, 6, 11 à 14). Résiliation du contrat le 18/03/2025 (pièce 6) conformément à l'article 9.2 (non-respect des engagements). Reprise du gerbeur le 13/05/2025 (pièce 8).
Préjudice subi :
Loyers impayés (5 820,52 €) + indemnités contractuelles (clause pénale : 582,05 € ; indemnité forfaitaire : 640 €). Frais de recouvrement (37,16 €) et dépens.
EN DROIT
Force obligatoire du contrat :
Articles 1103 et 1104 du Code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" et "doivent être exécutés de bonne foi". Article 1212 du Code civil : "Chaque partie doit exécuter le contrat jusqu'à son terme" (durée déterminée).
Résiliation et indemnités :
Article 9.3 du contrat : Résiliation pour non-respect → paiement des loyers restant à échoir + indemnité forfaitaire (10 % de clause pénale). Article 5.5 du contrat : Intérêts moratoires (3 × taux légal) en cas de retard.
Absence de droit à la résiliation unilatérale :
Pas de clause prévoyant la résiliation pour inutilité subjective. Article 9.1 : Seule la SAS R.P.A. peut résilier en cas de manquement de TPB (non-respect des engagements).
Article 700 CPC et dépens :
Frais irrépétibles (1 500 €) pour R.P.A. (défense de son bon droit).
Par ces motifs RPA demande au tribunal de :
JUGER que la SAS THERMOLAQUAGE PAYS BASQUE doit à la SAS RPA la somme de 8 036,34 € TTC et au besoin L'Y CONDAMNER A PAIEMENT." (Détail : Principal créance : 5 820,52 € + Clause pénale : 582,05 € + Indemnité forfaitaire : 640,00 € + Article 700 CPC : 200,00 € + Intérêts acquis : 569,27 € + Frais extrajudiciaires : 37,16 € + Frais d'exécution TTC : 111,06 € + Coût de l'acte TTC : 76,28 €)
CONFIRMER
l'ordonnance en injonction de payer formulée par la SAS RPA." "REJETER l'opposition à injonction de payer formée par la SAS THERMOLAQUAGE PAYS BASQUE celle-ci étant infondée."
CONDAMNER
la SAS THERMOLAOUAGE PAYS BASOUE à payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'appui de son opposition, Monsieur [W], représentant légal de TPB, défendeur à l'injonction de paver, réplique :
EN FAIT
Erreur sur l'utilité du gerbeur :
Reconnaissance explicite : "on s'est rapidement rendu compte qu'il n'avait pas l'utilité de ce gerbeur" (courriel du 28/03/2025, pièce 7). Tentatives de contact avec le commercial (M. [Localité 4]) dès 2022-2023, mais pas de réponse concrète
(changement de secteur, absence de proposition de reprise).
Absence de solution proposée par R.P.A. :
Refus de reprendre le gerbeur malgré les demandes (pièce 4 : courriel du 21/08/2023). Silence radio de la part de R.P.A. (pas de réponse aux courriers de TPB, pièce 7). Reprise tardive du gerbeur (13/05/2025, soit 3 ans après la livraison).
Préjudice économique :
Paiement de 24 mensualités (≈ 2 500 € HT) pour un matériel inutilisé (moins de 10h d'utilisation). Risque de péril financier pour TPB (3 salariés) si condamnation à 8 036,34 €.
Comportement de R.P.A. :
Pas de volonté de négocier : "aucune envie de vouloir trouver une solution pour remédier à mon erreur" (opposition, pièce 20). Envoi systématique de mises en demeure sans proposition alternative.
EN DROIT
Absence de cause légitime de résiliation :
Pas de manquement de R.P.A. (livraison conforme, matériel fonctionnel). Inutilité subjective≠
vice du contrat (pas de défaut de conformité ou de livraison).
Déséquilibre significatif :
Proportionnalité : TPB (petite entreprise) vs R.P.A. (grande entreprise). Bon sens commercial : R.P.A. a récupéré un gerbeur quasi neuf (peu utilisé) et peut le relouer ou revendre.
Abus de droit :
Clauses abusives ? Contrat irrévocable de 60 mois pour un essai de matériel. Sanctions disproportionnées : Indemnités de résiliation supérieures au préjudice réel (gerbeur repris en bon état).
Opposition à l'injonction de payer :
Article 1412 CPC : Possibilité de contester l'ordonnance en formant opposition (délai d'1 mois). Motifs : Erreur excusable, absence de bonne foi de R.P.A. (refus de négocier).
Par ces motifs TPB demande au tribunal de :
"Je forme opposition à cette injonction de payer et j'espère que le bon sens des choses fera le reste." (Motifs invoqués : Erreur sur l'utilité du gerbeur, absence de solution proposée par R.P.A., disproportion entre la taille des entreprises, et préjudice financier pour TPB.)
"TPB est une très petite entreprise de 3 employés, face à une grosse entreprise comme [Q] […] payer une charge tous les mois sans pouvoir utiliser le gerbeur me paraissait inconcevable."
EXPOSÉ DES MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer :
Par courrier du 6 mars 2026 reçu au greffe le 10 mars 2026, TPB a régulièrement fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 8 janvier 2026 et signifiée le 3 mars 2026 ; l'opposition sera déclarée recevable car émise dans le délai légal ;
Sur la demande en principal :
Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" et "doivent être exécutés de bonne foi".
L'article 1212 du Code civil : "Chaque partie doit exécuter le contrat jusqu'à son terme"
L'article 1231-5 du Code civil dispose : «
Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »
Le litige opposant RPA à TPB porte principalement sur l'exécution d'un contrat de location longue durée d'un gerbeur électrique, résilié unilatéralement par TPB en raison de son inutilité pour son activité. Si TPB a indéniablement manqué à ses obligations contractuelles en suspendant les paiements et en résiliant le contrat sans motif valable, RPA n'a pas non plus fait preuve de la bonne foi attendue en refusant toute négociation et en maintenant des prétentions financières disproportionnées.
Le contrat de location est valable et irrévocable (articles 1103 et 1212 du Code civil), et TPB a reconnu avoir signé le contrat ainsi que la conformité du gerbeur livré. La suspension des paiements à compter de février 2024 et la résiliation unilatérale du contrat en août 2023 constituent donc des manquements caractérisés.
Cependant, l'application intégrale des indemnités contractuelles (clause pénale de 10%, Indemnité de résiliation et loyers restant dus) apparaît manifestement excessive au regard de l'article 1231-5 du Code civil.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le gerbeur a été restitué à RPA dans un parfait état de fonctionnement, après une utilisation très limitée, évaluée à moins de dix heures. Il ressort également que la société THERMOLAQUAGE PAYS BASQUE s'est acquittée de vingt-quatre mensualités, représentant une part significative du coût de l'équipement. Enfin, il apparaît que, malgré les sollicitations de sa cocontractante, la société RPA n'a envisagé aucune solution amiable ou alternative susceptible de limiter les conséquences financières de la rupture du contrat.
Dans ces conditions, et en application des dispositions de l'article 1231-5 du Code civil, le tribunal estime que les indemnités contractuellement stipulées présentent, en l'espèce, un caractère manifestement excessif au regard du préjudice effectivement subi par la société RPA et qu'il y a lieu d'en modérer le montant.
En conséquence, il convient :
de ramener la clause pénale de 10 % à 3 % des loyers restant dus, soit la somme de 174,62 € au lieu de 582,05 € ;
de réduire l'indemnité de résiliation correspondant aux loyers restant à échoir à 25 % de son montant contractuel, soit 825 € au lieu de 3 300 € ;
de maintenir l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 640 €, prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce, laquelle ne présente pas, en elle-même, un caractère manifestement excessif.
Le tribunal déclarera partiellement fondée l'opposition de TPB et ordonnera la rétractation de l'ordonnance du juge délégué aux injonctions de payer du tribunal de céans en date du 8 janvier 2026,
Statuant à nouveau :
Condamnera TPB à payer à RPA la somme de 5 709,64 €, décomposée comme suit :
* en principal : 3 345,52 €, outre les intérêts de retard au taux légal depuis la date de la première mise en demeure du 18 Février 2025 jusqu'à complet paiement,
825 € au titre de l'indemnité de résiliation,
Clause pénale : 174,62 €
Indemnité forfaitaire : 640,00 €
Frais extrajudiciaires : 37,16 €
Frais d'exécution TTC : 111,06 €
Coût de l'acte TTC : 76,28 €
Article 700 : 500 €
et
déboutera
RPA du complément de sa demande
Sur les dépens :
TPB succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu
l'article 700 du CPC,
Vu
les articles 1103, 1104, 1212 et 1231-5 du Code civil
Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,
Déclare recevable l'opposition de la SAS THERMOLAQUAGE PAYS BASQUE car formée dans le délai légal,
Déclare partiellement fondée l'opposition de la SAS THERMOLAQUAGE PAYS BASQUE,
Ordonne
la rétractation de l'ordonnance du juge délégué aux injonctions de payer du tribunal de céans en date du 8 janvier 2026,
Statuant à nouveau :
2026 002963-7-
Condamne
la SAS THERMOLAQUAGE PAYS BASQUE à payer à la SAS RPA la somme de 5 709,64 €, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 3 345,52 € à compter du 18 Février 2025, jusqu'à complet paiement, et déboute la SAS RPA du complément de sa demande,
Condamne
la SAS THERMOLAQUAGE PAYS BASQUE aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 104,73 €.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-dessous :