Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 26/00858 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQGP
NAC : 78F
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
le 15 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [X] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne,
DÉFENDERESSE
Madame [L] [A] [W] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Ingrid BLAMEBLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
*****************
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS
Le juge de l’exécution : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Dévi POUNIANDY
Audience publique du 20 août 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Jugement contradictoire initialement prévu au 1er octobre 2026, prorogé au 19 novembre 2026 puis avancé au 15 octobre 2026, en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Y] [P] a contesté la saisie-attribution pratiquée sur son compte bancaire à la suite d’une décision du juge aux affaires familiales en date du 4 juillet 2025 l’ayant condamné au paiement d’une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile à Madame [L] [B].
Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2026, Monsieur [Y] [P] a fait assigner Madame [L] [B] devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, afin de voir :
CONSTATER que le montant de la créance poursuivie est erroné, CONSTATER l’existence de créances réciproques, DIRE ET JUGER que la compensation doit s’opérer, DIRE ET JUGER que la mesure d’exécution est irrégulière, ORDONNER la réduction ou l’annulation de la mesure d’exécution,ORDONNER la restitution des sommes indûment perçues, CONDAMNER la défenderesse aux dépens. Il soutient que le montant de la créance dont le paiement est recherché est erroné et qu’il doit être tenu compte des créances dont il estime que la défenderesse est débitrice à son égard et qu’il doit être opéré une compensation en application des dispositions de l’article 1347 du code civil.
Aux termes de ses conclusions notifiée le 20 août 2026, Madame [B] sollicite à titre principal que l’action en mainlevée de la saisie-attribution soit déclarée irrecevable en raison de l’absence de justification de la dénonciation au commissaire de justice ayant procédé à la saisie.
Subsidiairement, elle sollicite que M. [P] soit débouté de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et qu’en tout état de cause, il soit condamné à lui payer la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
A l’issue de l’audience du 20 août 2026, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l’article R.211-11 du CPCE, « à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie ».
En l’espèce, Monsieur [P] justifie de la dénonciation de la contestation par LRAR au commissaire de justice ayant procédé à la saisie (pièce n°3).
L’exception d’irrecevabilité sera en conséquence rejetée.
Sur la demande principale
Il est constant que le juge de l’exécution est compétent pour se prononcer sur l’exception de compensation présentée à l’appui d’une demande de mainlevée de saisie. Pour autant, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution, sauf exception prévue par la loi, de fixer une créance.
Il en résulte que le juge de l’exécution ne peut pas ordonner une compensation entre une créance présente dans un titre exécutoire et une créance qui n’a pas été fixée.
En l’espèce la compensation sollicitée par le demandeur à l’appui de sa demande de mainlevée se réfère à des créances qui ne résulte pas d’un titre exécutoire qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de créer dans le cadre de la présente instance.
Aucune irrégularité n’étant par ailleurs évoquée par le demandeur dans ses écritures, il y a lieu de rejeter sa demande de mainlevée ainsi que plus généralement l’ensemble de ses demandes.
Sur les dépens
Le demandeur conservera la charge des dépens.
L’équité ne s’oppose pas à ce qu’il soit en outre condamné au paiement d’une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
DEBOUTE Monsieur [Y] [P] de l’ensemble de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [Y] [P] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [P] au paiement d’une somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles ;
REJETONS toutes les demandes plus amples ou contraires des parties ;
RAPPELONS que le présent jugement bénéfice de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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