Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
2ème chambre civile
N° RG 17/10950 -
N° Portalis 352J-W-B7B-CLBZW
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE RADIATION
DEMANDERESSE
Madame [J] [L] veuve [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Anne-Sophie LEVY de la SEP SEPA LEVY - HAKKOU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0800 et par Maître François-Philippe GARNIER, avocat au barreau de BONNEVILLE, avocat plaidant,
DÉFENDEUR
Monsieur [M], [K] [N]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Mapire LUDOVIC VALAY, avocat au barreau d’AGEN, avocat plaidant et par Maître Muriel PARQUET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0381
Nous, Madame Claire BERGER, 1ère Vice-Présidente adjointe,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,
Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,
Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ;
Qu’en effet, nous constatons l’absence de nouvelles par les parties, sur l’état d’avancement des opérations de partage (transmission d’un point d’étape ou d’un projet d’état liquidatif par exemple), malgré les demandes adressées en ce sens par le Juge commis au partage, dans le bulletin daté du 15 Mars 2024 ;
Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).
Le 13 Septembre 2024 Le Juge commis au partage
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
La Greffière
Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment