Tribunal judiciaire, 15 mai 2024. 23/10301

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 23/10301 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIJG Madame [V] [P] épouse [M] Représentant : Me Elie SULTAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1129 Monsieur [O] [M] Représentant : Me Elie SULTAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1129 C/ Madame [D] [S] épouse [C] Représentant : Me Olivier SARFATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1730 Monsieur [Y] [C] Représentant : Me Olivier SARFATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1730 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 07 Octobre 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 15 Mai 2024, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Me Olivier SARFATI, Me Elie SULTAN