Cour d'appel, 18 décembre 2024. 23/02409

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 18 DECEMBRE 2024 N° 2024 / 549 N° RG 23/02409 N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZKL S.A. BNP PARIBAS C/ [L] [S] [Z] [C] épouse [S] [E] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yoann LEANDRI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 15 Novembre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 22 /00321. APPELANTE S.A. BNP PARIBAS agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliées au siège sis [Adresse 4] représentée par Me Yoann LEANDRI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉS Madame [L] [S] née le [Date naissance 2] 1996, demeurant [Adresse 5] signification de la DA et de conclusions le 04 avril 2023 à personne défaillante Madame [Z] [C] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6] (06), demeurant [Adresse 5] signification de la DA et de conclusions le 04 avril 2023 à domicile défaillante Monsieur [E] [S] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] signification de la DA et de conclusions le 04 avril 2023 à personne défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024. ARRÊT Rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que la SA BNP PARIBAS a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 novembre 2022 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de GRASSE qui l'a déclarée irrecevable en son action en raison de la forclusion de ses demandes et l'a condamné aux dépens dans un litige l'opposant à Mme [L] [S], Mme [Z] [C] épouse [S] et M. [E] [S]; Attendu qu'en cours d'instance d'appel, la SA BNP PARIBAS a déclaré se désister de son appel; Attendu que Mme [L] [S], Mme [Z] [C] épouse [S] et M. [E] [S] n'avaient pas conclu avant la clôture; Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 4 novembre 2024; Attendu qu'il sera donné acte à la SA BNP PARIBAS de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel et du fait que Mme [L] [S], Mme [Z] [C] épouse [S] et M. [E] [S] ne se sont pas opposés à ce désistement avant la clôture et n'avaient pas formulé de demandes; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNE ACTE à la SA BNP PARIBAS de son désistement d'appel et du fait que Mme [L] [S], Mme [Z] [C] épouse [S] et M. [E] [S] ne se sont pas opposés à ce désistement avant la clôture et n'avaient pas formulé de demandes; CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT