Cour d'appel, 23 juin 2023. 19/10455

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 23 JUIN 2023 N° 2023/214 Rôle N° RG 19/10455 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEQIW SARL DDS MEDITERRANEE C/ [F] [C] Copie exécutoire délivrée le : 23 juin 2023 à : Me Laure CAPRINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 192) Me Marjorie BOYER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 9) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 31 Mai 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00629. APPELANTE SARL DDS MEDITERRANEE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laure CAPRINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [F] [C], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marjorie BOYER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Séverine FAU, avocat au barreau de BORDEAUX *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2023. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2023 Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** M. [F] [C] a été embauché le 23 Novembre 2015 en qualité de manutentionnaire par la société DDS DISTRIBUTION. Le contrat de travail a été transféré à la société DDS MEDITERRANEE selon convention en date du 1er février 2017. M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues par requête du 9 Novembre 2018, qui a rendu un jugement le 31 Mai 2019. La société DDS MEDITERRANEE a interjeté appel de cette décision le 28 juin 2019. Par arrêt avant dire droit du 14 avril 2023, la cour d'appel d'Aix en Provence a relevé d'office la fin de non recevoir résultant des dispositions combinées des articles R.1642-1 et D.1462-1 du code du travail à l'encontre du jugement entrepris qui serait rendu en premier et dernier ressort au regard du quatum des demandes formulées qui est inférieur à 4000 euros. Par conclusions du 10 mai 2023, la société appelante indique se désister de son appel. M. [C] a indiqué accepter ce désistement par conclusions du 12 Mai 2023, sous réserve que la société appelante soit condamnée à lui payer la somme de 1600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et soit également condamnée aux entiers dépens. Il convient de constater le désistement d'instance. PAR CES MOTIFS La cour statutant par arrêt contradictoire, Constate le désistement d'instance et le dessaisissement de la cour, Dit n'y avoir lieu à condamner la société DDS MEDITERRANEE au titre de l'article 700 du code de procéure civile. Condamne la société DDS MEDITERRANEE aux dépens. Le greffier Le président