Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 14/00729

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/00729 - N° Portalis 352J-W-B66-CBX7J N° MINUTE : 1 [1] [1] Copies CC délivrées le: à Me VITOUX LEPOUTRE Me METAIS ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 20 Décembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [S] [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Maître Pascale VITOUX LEPOUTRE de la SCP VITOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0273 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 S.A.R.L. FINANCE CONSEIL INVESTISSEMENT MEDITERRANEE (ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Marseille en date du 17 février 2016 avec clôture pour insuffisance d’actifs le 6 novembre 2020.) [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître [N] [J] désigné en qualité de mandataire judiciaire Nous Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière, FAITS ET PROCÉDURE Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par deux actes du 7 février 2012 et du 22 février 2012, Monsieur [I] [S] a fait assigner respectivement la société à responsabilité limitée Finance Conseil Investissement Méditerranée et la société anonyme BNP Paribas Personal Finance devant ce tribunal. Par jugement du 12 août 2014, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL Finance Conseil Investissement Méditerranée, cette procédure ayant été convertie en liquidation judiciaire par le même tribunal le 17 février 2016, avec clôture pour insuffisance d’actifs le 6 novembre 2020. Par ordonnance du 16 février 2016, le juge de la mise en état près ce tribunal a ordonné un sursis à statuer dans la présente affaire. MOTIFS DE LA DÉCISION Par écritures signifiées le 6 novembre 2024, Monsieur [S] a déclaré se désister de son instance et de son action. Par écritures signifiées le 22 novembre 2024, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement. Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur [S], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action. Monsieur [S] entend que chacune des parties prenne en charge ses propres dépens alors que la BNP Paribas Personal Finance accepte purement et simplement d’en prendre la charge. PAR CES MOTIFS Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [I] [S] de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°14/00729 ; DECLARONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, sauf meilleur accord entre elles. LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT