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Tribunal Administratif de Montpellier, 19 juillet 2022. 2103811

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montpellier

Numéro de pourvoi :

2103811

Date de décision :

19 juillet 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté sa demande de logement présentée le 22 mars 2021 dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 juin 2022, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les observations de Mme C, représentant le préfet de l'Hérault. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022. La magistrate désignée, S. D La greffière, C. Arce La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 19 juillet 2022, La greffière, C. Arce lr

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