Tribunal Administratif de Strasbourg, 28 octobre 2024. 2403169

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer émis à son encontre par la communauté de communes de Cattenom et environs, pour recouvrer la somme de 150 euros pour le contrôle d'installation d'assainissement non collectif. Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, la communauté de communes de Cattenom et environs demande au tribunal de prendre acte de désistement de M. A. Par une décision du 1er septembre 2024, le président du Tribunal a donné délégation à M. Laurent Boutot, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 8 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A à la communauté de communes de Cattenom et environs. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle. Fait à Strasbourg, le 28 octobre 2024. Le président de la 4ème chambre, Par délégation, le magistrat rapporteur, L. Boutot Pour expédition conforme, La greffière,