Tribunal judiciaire, 12 décembre 2024. 24/01191

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/01191 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G5QH N° Minute : 24/00755 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, en présence de [K] [E], greffier stagiaire Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 02 décembre 2024, à la demande de [R] [L] Concernant : Monsieur [Z] [X] né le 17 Décembre 1950 à [Localité 2] (ESPAGNE) actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ; Vu la saisine en date du 09 Décembre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 09 décembre 2024 à : - Monsieur [Z] [X] Rep/assistant : Me Odette AMADO DE FRIAS CORREIA, avocat au barreau de l’Ain, - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Madame [R] [L] Vu l’avis du procureur de la République en date du 11 décembre 2024 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique : - Monsieur [Z] [X] assisté de Me Odette AMADO DE FRIAS CORREIA, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ; * * * Le patient, âgé de 74 ans, a été hospitalisé le 02 décembre 2024 à 03h40 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers A l'audience, le patient déclare avoir été hospitalisé car il voulait en finir, il estime que ça va mieux et dit qu’il veut s’en sortir. Il ajoute que c’est un peu tôt pour sortir de l’hôpital. Il répète qu’il veut sortir de sa dépression et se soigner. Il précise n’avoir pas trouvé de psychiatre à l’extérieur. Le tiers demandeur déclare qu’elle a pu rencontrer le psychiatre à l’admission de son père mais dit regretter de n’avoir ensuite eu aucun contact avec les médecins suivants. Elle observe que son père a envie de se soigner et indique que pour elle, la contrainte pourrait être levée. Elle répète qu’elle aurait voulu qu’on prenne contact avec elle pour en échanger. Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives. I - Sur la régularité de la décision administrative La procédure est donc régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II - Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : [Z] [X] fait l'objet d'une hospitalisation sans consentement depuis le 02 décembre 2024, sur demande d'un tiers selon la procédure classique. Il résulte des certificats initiaux que l'admission est intervenue dans un contexte de syndrome dépressif sévère avec idées suicidaires scénarisées et refus de soins. Il est précisé que le patient a été adressé aux urgences suite à une tentative de suicide par ingestion médicamenteuse volontaire, notamment. Dans son avis motivé du 09 décembre 2024, le Docteur [S] décrit un état clinique qui évolue progressivement. Il n'observe plus d'idée suicidaire mais persiste une aboulie, une anhédonie et des cognitions négatives. Il critique son geste suicidaire et se plie aux soins mais son état psychique reste fragile nécessitant la poursuite de la mesure d'après le médecin. En conséquence, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, au regard de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs repris dans l'avis simple, il convient d'autoriser le maintien de l'hospitalisation complète sans consentement en la forme actuelle, dans le but que l'état du patient se stabilise encore, au vu du danger qui persiste manifestement pour lui-même en cas de sortie prématurée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [X] ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1]. Ainsi rendue le 12 Décembre 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par Estelle GIOVANNANGELI assistée de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée. Le greffier Le juge Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 12 Décembre 2024, le patient, le tiers demandeur, l’avocat, Monsieur le Directeur du CPA, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,