Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 28 septembre 2026
Rôle 2025 010436
DEMANDEUR :
[Q] [T] (institution de retraite complémentaire) - [Adresse 1] représentée par Me Isabelle CAILLABOUX, de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON, avocate au barreau de Paris, substituée par Me Nina LETOUE, de la SELARL BADINA & Associés, plaidant par Me Elyssa KRAIEM, toutes deux avocates au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
AUDIT EXPERTS CONSULTING (SARL) - [Adresse 2] représentée par Me Franck LANGLOIS, de la SCP BONIFACE DAKIN & Associés, avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Patrick EVRARD
Juges :
Monsieur Richard BRASSE
Monsieur Guillaume CHESNARD DE SORBAY
Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l'audience publique du 20 juillet 2026
Jugement : en premier ressort, contradictoire
LES FAITS :
La société AUDIT EXPERTS CONSULTING relève de l'institution [Q] [T] (ciaprès dénommée [Q]) pour le paiement des cotisations de retraite complémentaire du personnel qu'elle emploie.
Le 31 janvier 2025, [Q] a mis en demeure, par courrier recommandé, la société AUDIT EXPERTS CONSULTING de régler les cotisations au titre des 3ème et 4ème trimestres 2023 pour la somme de 10.718,64 € au total.
Cette mise en demeure est restée sans effet.
Ainsi est né le litige.
LA PROCÉDURE :
Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer du 10 avril 2025, [Q] a demandé que la société AUDIT EXPERTS CONSULTING soit condamnée au paiement de la somme de 10.718,64 €, outre intérêts, frais et accessoires.
Par ordonnance en date du 12 mai 2025, le président du tribunal de commerce de Rouen a enjoint à la société AUDIT EXPERTS CONSULTING de payer à [Q] [T] un montant total de 15.407,90 €, soit un principal de 10.718,64 €, des majorations de 4.657,46 €, des intérêts au taux contractuel de 2,86 % sur le principal à compter du 10 avril 2025 et des frais de greffe de 31,80 €.
Le 21 juillet 2025, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société AUDIT EXPERTS CONSULTING.
Le 4 août 2025, la société AUDIT EXPERTS CONSULTING a formé opposition à ladite ordonnance.
Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 25 août 2025, a convoqué les parties à l'audience du 3 novembre 2025.
Lors de cette audience, un calendrier de procédure a été fixé. Les parties ont demandé le renvoi du dossier à la suite de négociations en cours. Le 29 avril 2026, les négociations n'ayant pas abouti, le dossier a été renvoyé en orientation.
Après trois renvois, l'affaire a été fixée pour être plaidée lors de l'audience du 20 juillet 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par voie de conclusions reçues le 22 avril 2026, [Q] [T] demande au tribunal de :
débouter la société AUDIT EXPERTS CONSULTING de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
condamner la société AUDIT EXPERTS CONSULTING à payer à [Q] [T] les sommes suivantes :
6.969,06 € au titre du solde des cotisations de retraite complémentaire dues pour le 4ème trimestre 2023 ;
4.657,46 € au titre des majorations de retard dues pour les 3ème et 4ème trimestres 2023 et arrêtées au 31 janvier 2025, date de la mise en demeure ;
les majorations de retard à échoir au taux de 2,86% par mois de retard, à compter du 1er février 2026 jusqu'à parfait paiement des cotisations en principal ;
31,80 € au titre des frais d'inscriptions de privilèges ;
1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
condamner la société AUDIT EXPERTS CONSULTING en tous les dépens, y compris les frais de signification de l'ordonnance d'injonction de payer d'un montant de 76,08 € et les frais de greffe ;
* dire et juger que, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et compatible avec la nature de l'affaire.
Au soutien de ses demandes, [Q] fait valoir que :
Au regard des articles 44 et 45 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 qui réglemente le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire, la société AUDIT EXPERTS CONSULTING reste redevable du solde des cotisations du 4ème trimestre 2023 et de majorations de retard qui sont justifiées.
Par voie de conclusions reçues le 23 juin 2026, la société AUDIT EXPERTS CONSULTING demande au tribunal de :
fixer le montant de la créance d'[Q] [T] à l'encontre de la société AUDIT EXPERTS CONSULTING à la somme de 2.083,50 € ;
débouter [Q] [T] du surplus de ses demandes ;
condamner [Q] [T] aux dépens.
Au soutien de ses demandes, la société AUDIT EXPERTS CONSULTING fait valoir que :
Elle conteste le montant des sommes qui lui sont réclamées et, en particulier, fait état de crédits dont il n'a pas été tenu compte dans le total restant dû.
L'absence de justification des décomptes transmis rend sans fondement les majorations réclamées par [Q].
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d'[Q] de condamner la société AUDIT EXPERTS CONSULTING à lui payer la somme de 6.969,06 € au titre du solde des cotisations de retraite complémentaire dues pour le 4ème trimestre 2023 :
La société AUDIT EXPERTS CONSULTING ne conteste pas devoir des cotisations à [Q] mais conteste le montant restant dû qu'elle entend ramener à 2.083,50 €, déduction faite d'un crédit disponible de 4.885,20 €.
Le 24 novembre 2023, [Q] a adressé une «
situation de compte à régulariser avant mise en recouvrement
» fixant les sommes dues par la société AUDIT EXPERTS CONSULTINGS à 7.087,18 € au titre des cotisations dues pour le troisième trimestre 2023, hors majorations, et 1.780,29 € au titre d'un solde restant dû sur les cotisations du 4ème trimestre 2018.
Sur ce courrier, est clairement mentionné un crédit disponible de 4.885,20 € au profit de la société AUDIT EXPERTS CONSULTING.
Le 27 mars 2024, la société AUDIT EXPERTS CONSULTING, dans un courrier «
Demande d'échéancier
», s'interroge sur le solde des cotisations du 4ème trimestre 2018 pour 1.780,29 €, cotisations manifestement prescrites, et confirme devoir à [Q] les sommes suivantes :
cotisations 3ème trimestre 2023 pour 7.087,18 € ;
cotisations 4ème trimestre 2023 pour 8.768,46 €;
moins le crédit disponible de 4.885,20 €, soit un total dû de 10.970,44 €.
Dans ce courrier, la société AUDIT EXPERTS CONSULTING adresse un chèque de règlement de 970,44 € et réclame un échéancier de 24 mois afin de régler le solde de 10.000 €.
AGR2 ne répond pas à ce courrier.
Le 19 septembre 2024, la société AUDIT EXPERTS CONSULTING adresse une relance à [Q] sur sa demande d'échéancier et verse un nouvel acompte de 2.499,96 €, ramenant le solde restant dû à 7.500,04 € (10.970,44 - 970,44 - 2.499,96 €).
Le 28 octobre 2024, faute de réponse d'[Q] sur les deux courriers précédents, la société AUDIT EXPERTS CONSULTING relance cette dernière et conteste le montant des sommes réclamées par [Q] dans un courrier de mise en demeure du 27 septembre 2024, que les parties ne joignent pas à leur dossier. Ce même courrier de la société AUDIT EXPERTS CONSULTING fait état d'un nouvel acompte versé pour 461,66 €, ramenant, selon cette dernière, le solde dû à 7.083,38 €.
Le tribunal constate que [Q] n'a jamais répondu aux courriers susvisés et qu'elle a poursuivi le recouvrement des sommes qu'elle estime dues, à preuve sa lettre de mise en demeure du 31 janvier 2025, qu'elle fournit à son dossier sans aucun détail, où elle réclame la somme de 15.396,10 €, sans pour autant s'en expliquer.
Dans ses conclusions reçues le 22 avril 2026, [Q] fournit un décompte qui démontre que la société AUDIT EXPERTS CONSULTING doit en réalité la somme de 6.969,06 € au titre des cotisations du 4ème trimestre de l'année 2023, sans plus expliquer le mode de calcul retenu. Le tribunal constate qu'[Q] ne tient pas compte du crédit disponible de 4.885,20 €, mentionné dans son courrier du 24 novembre 2023.
A l'audience, la société AUDIT EXPERTS CONSULTING fait part de son accord sur le solde des sommes dues pour 6.969,06 € pour le 4ème trimestre 2023, solde qui tient compte des acomptes qu'elle a versés comme décrit plus avant, mais demande que soit déduit le crédit disponible de 4.885,20 € mentionné précédemment. La société AUDIT EXPERTS CONSULTING remet devant le tribunal un chèque de 2.083,50 € (6.969,06 - 4.885,20) à AG2R.
Le tribunal constate qu'[Q], qui accepte le chèque en précisant que son montant ne couvre pas les sommes dues, n'est pas en mesure de s'expliquer sur l'absence de mention de ce crédit dans son dernier décompte. Le tribunal estime que ce crédit, qui figure sur le décompte du courrier du 24 novembre 2023, reste dû par [Q] à la société AUDIT EXPERTS CONSULTING.
En conséquence, il convient de condamner la société AUDIT EXPERTS CONSULTING à régler à [Q] la somme de 2.083,50 € au titre du solde des cotisations dues pour le 4ème trimestre 2023 et de constater la remise du chèque du même montant.
Sur la demande d'[Q] de condamner la société AUDIT EXPERTS CONSULTING à lui payer la somme de 4.657,46 € au titre des majorations de retard dues pour les 3ème et 4ème trimestres 2023, les majorations de retard à échoir au taux de 2,86 % par mois de retard à
compter du 1er février 2026 jusqu'à parfait paiement des cotisations en principal, et 31,80 € au titre des frais d'inscriptions de privilèges :
L'article 45 de l'Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 dispose que « Les cotisations qui n'ont pas été acquittées à la date limite de paiement sont affectées de majorations de retard dont le taux est fixé par la Commission Paritaire ; ces majorations sont égales à autant de fois le taux fixé ainsi fixé qu'il s'est écoulé de mois ou fraction de mois à compter de la date d'exigibilité. ».
Le tribunal s'est prononcé, plus haut, sur le bien-fondé des contestations de la société AUDIT EXPERTS CONSULTING et constate qu'[Q] n'a répondu à aucune de ses contestations, formulées par plusieurs courriers, et que ce n'est que dans ses dernières conclusions qu'elle a finalement arrêté un décompte des sommes dues fixé à 6.969,06 €, soit à quelques euros près la somme retenue par la société AUDIT EXPERTS CONSULTING, à savoir 7.083,38 €.
De même, le tribunal constate qu'[Q] est dans l'incapacité d'expliquer pourquoi le crédit disponible en faveur de la société AUDIT EXPERTS CONSULTING n'a pas été pris en compte.
En conséquence, le tribunal estime, compte tenu des contestations sur le montant des sommes dues, que les majorations appliquées et les frais d'inscription de privilège sont sans fondement et qu'il convient de débouter [Q] de sa demande de condamner la société AUDIT EXPERTS CONSULTING à lui payer 4.657,46 € au titre des majorations de retard dues pour les 3ème et 4ème trimestres 2023, les majorations de retard à échoir au taux de 2,86 % par mois de retard à compter du 1er février 2026 jusqu'à parfait paiement des cotisations en principal, et 31,80 € au titre des frais d'inscriptions de privilèges.
Sur les dépens :
[Q] succombe pour l'essentiel de ses demandes, il convient de la condamner aux entiers dépens.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
Compte tenu des circonstances de la présente affaire, le tribunal dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Condamne la société AUDIT EXPERTS CONSULTING à régler à [Q] [T] la somme de 2.083,50 € au titre du solde des cotisations dues pour le 4ème trimestre 2023.
Constate le règlement à l'audience par la société AUDIT EXPERTS CONSULTING de la somme de 2.083,50 € par chèque à l'ordre de la CARPA.
Déboute [Q] [T] de sa demande de condamner la société AUDIT EXPERTS CONSULTING à lui payer la somme de 4.657,46 € au titre des majorations de retard dues pour le 3ème et le 4ème trimestres 2023, les majorations de retard à échoir au taux de 2,86 % par
mois de retard à compter du 1er février 2026 jusqu'à parfait paiement des cotisations en principal, et la somme de 31,80 € au titre des frais d'inscription de privilèges.
Condamne [Q] [T] aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 93,18 €.
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick EVRARD, viceprésident, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.