Tribunal judiciaire, 18 novembre 2024. 24/03274

ORDONNANCE DU : 18 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/03274 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDUV NAC: 63B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8 ORDONNANCE DU 18 Novembre 2024 Monsieur GUICHARD, Juge de la mise en état M. PEREZ, Greffier Copie revêtue de la formule DEBATS à l’audience publique du 09 Septembre 2024 exécutoire délivrée le à DEMANDEUR A L’INCIDENT S.A. [6] es qualité d’assureur de Maître [M] [Z] [I], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 259 DEFENDERESSES A L’INCIDENT S.E.L.A.R.L. [8] Maître [G] [N], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BONY [9], dont le siège social est sis [Adresse 4]/FRANCE représentée par Maître Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS HORNY ROBERT DESPIERRES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 217 M. [C] [U] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]/FRANCE représenté par Maître Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS HORNY ROBERT DESPIERRES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 217 Mme [H] [T] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS HORNY ROBERT DESPIERRES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 217 Le 29 juillet 2019, la Selarl [7], Monsieur [C] [U] et Madame [H] [T] son épouse ont fait assigner la société [6]. L'affaire a été radiée du rôle le 25 mai 2022. La société [6] a saisi le juge de la mise en état pour qu'il constate la péremption de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, les dépens étant à charge des demandeurs. Ceux-ci s'en rapportent. DISCUSSION Vu les articles 386 et suivants et 789-1° du code de procédure civile. Aucune diligence n'a été accomplie dans le délai de deux années et la péremption de l'instance est donc acquise. Les demandeurs qui sont à l'origine de cet état de fait supporteront les dépens. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement, et par décision mise à disposition au greffe. DIT que l'instance est périmée et constate le dessaisissement de la juridiction. CONDAMNE es qualité la Selarl [7], Monsieur [C] [U] et Madame [H] [T] son épouse aux dépens dont distraction au profit de la Selarl THEVENOT et Associés. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT