Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/08502 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZYC
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 01 Septembre 2026
[H] [W]
[A] [W]
C/
[D] [P]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 01 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEURS
M. [H] [W]
né le 12 Décembre 1956 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Mme [A] [W], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Laurent CALONNE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [D] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Juin 2026
Stéphanie KRETOWICZ, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 01 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Stéphanie KRETOWICZ, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 20 juillet 2024 à effet au même jour, [S] [W] et [A] [W] ont donné à bail à [D] [P] un logement situé [Adresse 3], studio D8 à [Localité 4], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 302 euros, outre une provision sur charges de 80 euros, et 37 euros au titre de la jouissance du jardin.
Par acte de commissaire de justice du 12 février 2025, [S] [W] et [A] [W] ont fait signifier à [D] [P] un commandement d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs et de payer la somme principale de 1.272 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 3 juillet 2025, [S] [W] et [A] [W] ont fait assigner [D] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
- A titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre les parties tant au titre des loyers impayés, que de l'absence de justification d'une assurance locative, plus de 2 mois s'étant écoulés depuis la délivrance du commandement de payer,
- A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail régularisé entre les parties le 20 juillet 2024 pour défaut de paiement des loyers,
- condamner [D] [P] au paiement de la somme de 2.529,00 euros due au titre des loyers et charges arrêtés en avril 2025,
- à la suite de cette résiliation, ordonner sans délai l'expulsion de [R] [I] des lieux sis [Adresse 4], ainsi que de toute autre personne pouvant s'y trouver sans droit ni titre ni qualité et ce avec l'aide et l'assistance de la force publique si besoin est,
- à compter du 1er mai 2025, condamner [D] [P] au paiement d'une indemnité d'occupation dont le montant ne saurait être inférieur à celui du loyer courant outre les charges soit la somme de 419,00 euros,
- ordonner l'exécution [D] [P] au paiement de la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'en tous les frais et dépens, en ce compris le coût des commandements conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 janvier 2026.
A cette audience, [S] [W] et [A] [W] comparaissent représentés par leur conseil.
[S] [W] et [A] [W] s’en rapportent aux demandes contenues dans leur acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative, arrêtée au 31 janvier 2026, à la somme de 6.500 euros.
Assigné à personne, [D] [P] n’a pas comparu à l’audience.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 27 avril 2026.
Les débats ont été réouverts du fait de l’absence prolongée du magistrat et l’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026 au cours de laquelle le demandeur a maintenu ses demandes et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, [D] [P], assigné à personne, n’a pas comparu à l’audience.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion :
- Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
[S] [W] et [A] [W] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 27 février 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, [S] [W] et [A] [W] justifie avoir notifié au préfet du Nord le 4 juillet 2025, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation du bail :
Aux termes de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
A titre liminaire, il conviendra de considérer que la demande d’expulsion visant [R] [I] constitue une erreur matérielle, cette personne n’étant pas partie à la procédure.
En l’espèce, un commandement d'avoir à justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois a été signifié le 12 février 2025 à [D] [P].
Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 7 g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Aucune attestation d’un assureur ou de son représentant n’a été remise aux bailleurs dans le délai imparti d'un mois ni même à l'audience.
[D] [P] n'établissant pas avoir souscrit une assurance couvrant les risques locatifs, il convient, en conséquence, de constater que le contrat de bail est résolu par les effets de la clause résolutoire intervenus le 12 mars 2025.
Aucune disposition légale ne permet de suspendre les effets d’une clause résolutoire contenue dans le contrat de bail pour défaut d’assurance.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 12 mars 2025.
L’expulsion de [D] [P] sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation :
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 12 mars 2025, [D] [P] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.
L’indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien, est fixée au montant du loyer et charges qui aurait été dû pour le logement si le bail n’avait pas été résilié.
Il y a lieu de condamner [D] [P] au paiement de cette indemnité à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux.
Cette indemnité d’occupation mensuelle, qui se substitue au loyer à compter du 12 mars 2025, est incluse dans la condamnation principale jusqu'au terme du 31 janvier 2026, échéance du mois de janvier 2026 incluse.
Ainsi, [D] [P] sera condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, soit la somme actuelle de 419 euros, pour la période courant du 1er février 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés à [S] [W] et [A] [W] ou à leur mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour [S] [W] et [A] [W] de l'occupation indue de leur bien et de leur impossibilité de le relouer.
Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif :
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’occurrence, le décompte produit par [S] [W] et [A] [W] fait ressortir une dette d’un montant de 6.300 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 31 janvier 2026, échéance du mois de janvier 2026 comprise.
[D] [P], non comparant à l’audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquent de condamner [D] [P] à payer à [S] [W] et [A] [W] la somme de 6.300 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 31 janvier 2026 dernière échéance incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les demandes accessoires :
L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
[D] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Par ailleurs, il résulte de l'article 700 du même code que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
[D] [P], condamné aux dépens, devra verser à [S] [W] et [A] [W] une somme qu’il est équitable de fixer à 800 euros, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE [S] [W] et [A] [W] recevables en leur action ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 juillet 2024 entre [S] [W] et [A] [W] et [D] [P] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5] D8 à [Localité 4] sont acquises à la date du 12 mars 2025 ;
Par conséquent, CONSTATE la résiliation du bail liant les parties ;
ORDONNE à défaut pour [D] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
CONDAMNE [D] [P] à payer à [S] [W] et [A] [W] la somme de 6.300 euros, créance arrêtée au 31 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
CONDAMNE [D] [P] à payer à [S] [W] et [A] [W] une indemnité mensuelle d’occupation, d'un montant actuel de 419 euros, à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à [S] [W] et [A] [W] ou à leur mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;
DEBOUTE [S] [W] et [A] [W] de toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE à [D] [P] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
CONDAMNE [D] [P] à payer à [S] [W] et [A] [W] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [D] [P] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé eà [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 1er septembre 2026.
LE GREFFIER LA JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;