Cour d'appel, 27 août 2024. 24/00877

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/881 N° RG 24/00877 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOAA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le mardi 27 août à 11h00 Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 24 août 2024 à 12H08 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : X SE DISANT [W] [K] né le 31 Janvier 1984 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 26 août 2024 à 11 h 50 par courriel, par Me Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du lundi 26 août 2024 à 14h30, assisté de C. IZARD, greffier, avons entendu : X SE DISANT [W] [K] assisté de Me Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [Z] [L], interprète, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de M. [C] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Par ordonnance en date du 30 Juillet 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M. [K] [W]. Cette décision a été confirmée par ordonnance du magistrat délégué du premier président de la cour d'appel en date du 1er août 2024. Le préfet a sollicité une seconde prolongation par requête en date du 23 août 2024 reçue à 9 heures 55 et par ordonnance du 24 août 2024 à 12 heures 08, le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette requête. M. [K] [W] a relevé appel de cette décision par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 26 août 2024 à 11 heures 50. Au soutien de son appel, le conseil de M.[W] a fait valoir que l'administration ne justifiait d'aucune diligence pendant 20 jours. Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience; Entendu le préfet de la Haute-Garonne en ses explications, Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation. SUR CE : L'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. Sans contester que les diligences initiales ont été immédiates et utiles, M.[W] reproche à l'administration l'absence de toute relance pendant un délai de 20 jours; elle ajoute qu'au regard de la situation diplomatique avec l'Algérie, il n'existe pas de perspective d'éloignement. Néanmoins, l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères. Une fois les diligences nécessaires accomplies, elle ne supporte aucune obligation particulière à l'égard de ces dernières et en l'espèce rien ne lui imposait de relancer les autorités algériennes avant le 19 août, date à laquelle elle a adressé un courrier de rappel. D'autre part, les perspectives d'éloignement doivent s'apprécier en prenant en compte la durée de rétention de 60 jours et, à ce stade, alors que l'administration a effectué les diligences utiles et demeure dans l'attente de la réponse des autorités algériennes, rien ne permet de retenir que M.[W] ne pourra pas être éloigné avant l'expiration du délai de rétention. La décision critiquée sera confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 24 août 2024; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à X SE DISANT [W] [K], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE C. IZARD I. MARTIN DE LA MOUTTE.