Tribunal Administratif de Limoges, 07 novembre 2022. 2201364
Juridiction :
Tribunal Administratif de Limoges
Numéro de pourvoi :
2201364
Date de décision :
7 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, l'Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne, agissant pour le compte de Monsieur C A, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2022 de l'Agence de Services et de Paiement de Caen rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de la décision de rejet de sa demande d'attribution de chèques énergie pour l'année 2021.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, l'Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne a déclaré se désister de sa requête suite à l'obtention des dits chèques. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à l'Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne et à l'Agence de Service et de Paiement.
Limoges, le 7 novembre 2022.
Le vice-président,
C. MEGE
La République mande et ordonne
au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. B
mf
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