Cour d'appel, 07 septembre 2023. 23/03495

COUR D'APPEL DE [Localité 8] 13e chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/03495 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4F4 Audience dans le cadre de la mise en état de la 13e chambre de la cour d'appel de Versailles du 07 Septembre 2023 Nous, Ronan GUERLOT, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Sabine NOLIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03495 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4F4 dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. SOCIETE NOUVELLE NORMEN Société par actions simplifiée au capital de 75 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 481 996 791, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20230195 APPELANTE ET S.A.S. ART MANIAC Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 381 171 115, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Société [G] société de mandataire judiciaire agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître [U] [G] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS ART MANIAC [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20230200 INTIMEES Vu l'appel relevé par la S.A.S. SOCIETE NOUVELLE NORMEN de la décision rendue le 16 Mai 2023 par le Juge commissaire de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à la S.A.S. ART MANIAC et la Société [G], Vue l'absence de demande incidente ou d'appel incident des intimées, Attendu que la S.A.S. SOCIETE NOUVELLE NORMEN a notifié le 11 août 2023 des conclusions de désistement d'appel formulé sans réserve. Attendu que la S.A.S. ART MANIAC n'a pas constitué avocat, Attendu que la SCP [G] a constitué avocat mais n'a pas conclu, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. SOCIETE NOUVELLE NORMEN de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la S.A.S. SOCIETE NOUVELLE NORMEN de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que les dépens resteront à la charge de la S.A.S. SOCIETE NOUVELLE NORMEN en application de l'article 399 du code de procédure civile. Fait par nous, Ronan GUERLOT, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Sabine NOLIN, Greffier, ce jour, le 07 Septembre 2023. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état, Copie aux avocats le