Cour de cassation, 18 décembre 2019. 19-83.184

N° K 19-83.184 F-D N° 2760 EB2 18 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION DÉCHÉANCE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois formés par : - M. J... D..., - M. F... D..., partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre 5-4, en date du 21 janvier 2019, qui, pour non-justification de ressources, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Joignant les pourvois en raison de le connexité ; Vu le mémoire personnel produit pour M. J... D... ; I - Sur le pourvoi de J... D... : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; II - Sur le pourvoi de F... D... : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.