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Tribunal Administratif de Caen, 16 décembre 2024. 2401586

Juridiction :

Tribunal Administratif de Caen

Numéro de pourvoi :

2401586

Date de décision :

16 décembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise dette d'un montant de 1 479,03 euros correspondant à un indu de prime d'activité. Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2024, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A. Par un acte, enregistré le 12 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du travail et de l'emploi. Copie en sera transmise à la caisse d'allocations familiales du Calvados. Fait à Caen, le 16 décembre 2024. La présidente de la 3ème chambre SIGNÉ A. MACAUD La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, E. Bloyet

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