Texte intégral
N° de R.G. : 2025000257 N° PC : 2024/23
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 27/02/2025
Madame [Y] [I] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Madame Véronique ROUSSEAU, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges.
Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY
Ministère Public : Madame Marlene BORDE
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Madame Sandrine LEROY
Par jugement en date du 08/02/2024, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de Madame [Y] [I], a désigné la SELARL V&V, prise en la personne de Maître [N] [E] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [X] [S], prise en la personne de Maître [S] [X] en tant que Mandataire judiciaire, et Monsieur Georges TILLET comme juge-commissaire,
Attendu que le terme de la période d'observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d'avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ;
A l'audience de ce jour, ont comparu Madame [Y] [I], Maître [S] [X], Mandataire Judiciaire et Madame la Procureure de la République qui requiert le prolongation de la période d'observation, Maître [E] étant excusé de son absence,
Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de renouveler la période d'observation ;
Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Proroge la période d'observation de Madame [Y] [I] jusqu'au 08/08/2025 ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement. Ainsi jugé et prononcé.
Le Président Le Greffier Monsieur Christophe COLINET Madame Sandrine LEROY
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