Cour de cassation, 03 octobre 1989. 88-60.791

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE SYNDICAT GENERAL AGRO-ALIMENTAIRE CFDT de la HAUTE VIENNE, locaux sociaux de la CRAM de la Haute-Vienne, ... (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Limoges, au profit : 1°/ du SYNDICAT CGC - Agence du Crédit Agricole de Vanteaux, ... (Haute-Vienne), 2°/ de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) de la HAUTE VIENNE, ... (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Vigroux, Hanne, conseillers ; Mme Béraudo, Mlle Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat du Syndicat CGC Agence du Crédit agricole de Vanteaux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.