Cour de cassation, 23 octobre 1968. 67-90.163

REJET DES POURVOIS, D'UNE PART, DE THEVENEAU ET Z... GAZ DE FRANCE, D'AUTRE PART, DE B... (ANDRE), F... (JULIEN), E... (JEAN-PIERRE) ET DE LA SOCIETE SAGEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1966, QUI, POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES, A CONDAMNE THEVENEAU A 3000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES, A DECLARE LE GAZ DE FRANCE CIVILEMENT RESPONSABLE DE THEVENEAU, A CONDAMNE B... ET E... CHACUN A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES INTERETS AUX PARTIES CIVILES, ET A DECLARE LA SOCIETE SAGEL CIVILEMENT RESPONSABLE DE B... ET E... LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE POURVOI DE THEVENEAU ET Z... GAZ DE FRANCE; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 2 AVRIL 1955 NOTAMMENT EN SON ARTICLE 3, DU CAHIER DES CHARGES DU GAZ DE FRANCE, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 13, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A RETENU, A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DANS LEQUEL TROIS PERSONNES AVAIENT PERI ASPHYXIEES, LA RESPONSABILITE DE L'INGENIEUR CHEF DU CENTRE DE TRANSFORMATION POUR L'UTILISATION DU GAZ DE LACQ; " AU MOTIF QUE GAZ DE FRANCE AURAIT TRANSFORME UN APPAREIL DEPOURVU DE " SECURITE " ET NON ETANCHE, NE POUVANT PAS SUPPORTER L'UTILISATION D'UN GAZ ENTRAINANT UNE CONSOMMATION AUGMENTEE D'OXYGENE ET LA PRODUCTION D'OXYDE DE CARBONE PLUS IMPORTANTE; " ET ENCORE AU MOTIF QUE GAZ DE FRANCE AURAIT EU, A L'OCCASION DE LA TRANSFORMATION NECESSAIRE POUR L'UTILISATION D'UN NOUVEAU GAZ, L'OBLIGATION DE VERIFIER TOUTES LES INSTALLATIONS INTERIEURES; " ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS LA TERMINOLOGIE GAZIERE, LE MOT " SECURITE " NE CONCERNAIT PAS LES MERITES DE L'APPAREIL LUI-MEME MAIS UN SIMPLE ACCESSOIRE QUI N'ETAIT PAS INDISPENSABLE, QUE L'EXPRESSION " NON ETANCHE " PERD TOUT SENS A L'OCCASION D'UN APPAREIL QUI DEVAIT FONCTIONNER A L'AIR LIBRE; QU'IL EST DE NOTORIETE PUBLIQUE QUE, POUR LA MEME PRODUCTION DE THERMIES, LA COMBUSTION DU GAZ DE LACQ NE SE DIFFERENCIE PAS DE CELLE DU GAZ DE HOUILLE; QUE D'AILLEURS LES JUGES DU FOND SE SONT TROUVES DANS L'IMPOSSIBILITE DE DIRE EN QUOI L'ETAT DE L'APPAREIL AURAIT ETE LUI-MEME POUR QUELQUE CHOSE DANS L'ACCIDENT; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI GAZ DE FRANCE EST AUTORISE, LE CAS ECHEANT, A INTERROMPRE LA DISTRIBUTION QUI CONSTITUE UNE DE SES OBLIGATIONS PRIMORDIALES, IL NE PEUT AVOIR L'OBLIGATION, A L'OCCASION DE LA SUBSTITUTION D'UN GAZ A UN AUTRE, DE PROCEDER A UNE VERIFICATION DE TOUTES LES INSTALLATIONS INTERIEURES DONT LA REALISATION N'EST PAS DE SON DOMAINE; QU'IL ETAIT D'AUTANT PLUS IMPOSSIBLE, EN L'ESPECE, DE PROCEDER A DE TELLES VERIFICATIONS, QUE LA SUBSTITUTION DOIT S'EFFECTUER DANS UN LAPS DE TEMPS EXTREMEMENT COURT POUR QUE LE SERVICE NE SOIT PAS INTERROMPU; " ALORS, ENFIN, QUE LA COUR FAIT ALLUSION A UN RETARD DANS UNE VERIFICATION PROVISOIRE QUI CONCERNAIT UNIQUEMENT LES RAPPORTS CONTRACTUELS ET FINANCIERS ENTRE GAZ DE FRANCE ET SES SOUS-TRAITANTS "; LE SECOND : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DU DECRET DU 2 AVRIL 1955, DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1961 PORTANT CAHIER DES CHARGES TYPE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ARTICLE 13 DE CE CAHIER DES CHARGES, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION L'INGENIEUR THEVENEAU CHEF DE CENTRE DES TRANSFORMATIONS DES APPAREILS D'UTILISATION GAZ DE FRANCE; " AU MOTIF QU'IL AURAIT LAISSE TRANSFORMER UN APPAREIL PRETENDUMENT IMPROPRE A SUPPORTER LA TRANSFORMATION ET EN CE QU'IL N'AURAIT PAS SURVEILLE L'INSTALLATION INTERIEURE DU PAVILLON DANS LEQUEL TROIS PERSONNES ONT TROUVE LA MORT; " ALORS QUE SES FONCTIONS DE CHEF D'UN CENTRE AYANT PORTE SUR 1500000 ABONNES ET SUR 3 MILLIONS D'APPAREILS NE LUI PERMETTAIENT PAS DE VISITER CHACUN DES USAGERS; QU'IL N'AURAIT PU ETRE DECLARE RESPONSABLE QUE S'IL AVAIT EXISTE UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE DONT IL N'AURAIT PAS PRESCRIT LE RESPECT MAIS QUE, PRECISEMENT, IL N'EXISTAIT, EN L'ESPECE, AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE DE CARACTERE VERITABLEMENT IMPERATIF "; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE, LE 13 DECEMBRE 1962, TROIS PERSONNES, LA DAME C..., SA A... JOSIANE ET SA SOEUR, DAME D..., ONT TROUVE LA MORT DANS UN PAVILLON APPARTENANT AUX EPOUX C..., Z... FAIT D'UNE INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE; QUE LA PRODUCTION D'OXYDE DE CARBONE A ETE DUE AU FAIT QU'UN RADIATEUR A GAZ, D'UN MODELE ANCIEN, TRANSFORME LE 25 OCTOBRE 1962 POUR PERMETTRE L'UTILISATION DU GAZ NATUREL A LA PLACE DU GAZ DE HOUILLE, BRULAIT INCOMPLETEMENT LE NOUVEAU COMBUSTIBLE; QUE LE GAZ TOXIQUE AINSI DEGAGE S'EST ACCUMULE Z... FAIT DE LA VENTILATION INSUFFISANTE DE L'UNIQUE PIECE CONSTITUANT LE PAVILLON DES EPOUX C...; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE THEVENEAU, CHEF DE CENTRE DE CHANGEMENT DE GAZ AU GAZ DE FRANCE, COUPABLE D'HOMICIDES INVOLONTAIRES, AUX MOTIFS QUE LA COMBUSTION DEFECTUEUSE N'EST APPARUE QU'APRES LA SUBSTITUTION DU GAZ NATUREL AU GAZ DE HOUILLE, QUE LE RADIATEUR, DATANT DE PLUS DE DIX ANS, N'AYANT PAS DE MARQUE COMMERCIALE, ETANT DEPOURVU DE VEILLEUSE ET DE DISPOSITIF DE SURETE, PRESENTANT DES CARACTERES DE VETUSTE, ET S'ETANT REVELE NON ETANCHE, THEVENEAU AURAIT DU LUI APPLIQUER LA REGLE PREVUE DANS LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES ET COMMERCIALES PARTICULIERES AUX TRAVAUX DE TRANSFORMATION DES APPAREILS, REGLE SELON LAQUELLE, " LES CAS DES APPAREILS NE PARAISSANT PAS POUVOIR SUPPORTER UNE TELLE TRANSFORMATION AVEC UNE GARANTIE SUFFISANTE FERONT L'OBJET D'UN EXAMEN INDIVIDUEL PAR LE GAZ DE FRANCE, LEUR TRANSFORMATION EVENTUELLE, APRES ACCORD DU GAZ DE FRANCE, SERA FAITE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES AUTRES APPAREILS "; QUE L'INOBSERVATION DE CETTE REGLE PAR LE PREVENU CONSTITUE UNE NEGLIGENCE CARACTERISEE; QUE, DE PLUS, L'UTILISATION D'UN APPAREIL AUSSI SUSPECT DANS UN LOCAL DEPOURVU D'AERATION ET COMPORTANT UN CONDUIT D'EVACUATION DEFECTUEUX EST UNE IMPRUDENCE GRAVE; QUE THEVENEAU A EN OUTRE COMMIS LA NEGLIGENCE DE NE POINT VEILLER A L'ACCOMPLISSEMENT, DANS LE DELAI PREVU DE QUARANTE-CINQ JOURS, DE LA RECEPTION QUI, OPEREE CONSCIENCIEUSEMENT, AURAIT PERMIS DE DECELER LES IMPERFECTIONS DU RADIATEUR ET DE L'INSTALLATION EN GENERAL; QU'ENFIN IL A OMIS DE METTRE EN GARDE C... CONTRE LE DANGER QUE PRESENTAIT SON INSTALLATION, QU'IL AURAIT DU EXIGER LA MISE EN CONFORMITE DE CELLE-CI AVEC LES REGLES DE L'ART, ET, EN CAS DE REFUS, APPLIQUER L'ARTICLE 13 DU CAHIER DES CHARGES DE NOVEMBRE 1961, PERMETTANT AU GAZ DE FRANCE DE REFUSER LA FOURNITURE DU GAZ; QUE L'ENSEMBLE DE CES FAUTES EST EN RELATION DIRECTE AVEC L'INTOXICATION QUI A CAUSE LE DECES DES TROIS VICTIMES; ATTENDU, D'UNE PART, QUE THEVENEAU N'A PAS CONTESTE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE SA RESPONSABILITE PERSONNELLE, EN TANT QUE CHEF DU CENTRE DE TRANSFORMATION, PUT ETRE ENGAGEE, MAIS S'EST BORNE A DISCUTER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT; QU'AINSI LE SECOND MOYEN EST NOUVEAU ET NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI NE COMPORTENT NI CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES INFRACTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES; QUE LE POURVOI, DANS LA MESURE OU IL DISCUTE LES ELEMENTS DE FAIT QUI ONT ETE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE OU QUI AURAIENT DU L'ETRE, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; QUE LES CONDITIONS DE RAPIDITE DANS LESQUELLES A DU SE FAIRE LA SUBSTITUTION DU GAZ NATUREL AU GAZ DE HOUILLE NE DECHARGEAIENT PAS LE FOURNISSEUR DU GAZ DE L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT FAITE PAR LE CAHIER DES CHARGES TYPE ANNEXE AU DECRET DU 27 OCTOBRE 1961, ET PAR LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE, DE S'ASSURER, PAR L'ENSEMBLE DES VISITES ACCOMPLIES PAR SES AGENTS ET PAR LA SOCIETE CHARGEE DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION, AINSI QUE PAR LA RECEPTION CONTRADICTOIRE QUI AURAIT DU ETRE EFFECTUEE DANS LES QUARANTE-CINQ JOURS DU CHANGEMENT DE GAZ, QUE LA LIVRAISON DE CELUI-CI POUVAIT SANS DANGER ETRE CONTINUEE; QU'EN PARTICULIER LA RECEPTION CONTRADICTOIRE, SI ELLE POUVAIT AVOIR SON UTILITE QUANT AUX RELATIONS CONTRACTUELLES Z... GAZ DE FRANCE ET DE LA SOCIETE CHARGEE DE LA TRANSFORMATION, AURAIT EGALEMENT DU SERVIR, AINSI QUE LE CONSTATENT LES JUGES, AUX ULTIMES REGLAGES PREVUS PAR L'ARTICLE 25-1 DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES ET COMMERCIALES, ET A LA DETECTION DES APPAREILS QUI, COMME DANS L'ESPECE, ETAIENT INSTALLES DE FACON NON CONFORME AU CODE DES CONDITIONS MINIMA POUR LES INSTALLATIONS DU GAZ DE VILLE A L'INTERIEUR DES HABITATIONS (NORME AFNOR, P 45201, ART 122 A Z... CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES ET COMMERCIALES); QU'AINSI LES MOYENS, EN CE QU'ILS ONT DE RECEVABLE, NE SONT PAS FONDES; SUR LE POURVOI DE B..., E... ET DE LA SOCIETE SAGEL REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL ADJOINT F...; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'HOMICIDES PAR IMPRUDENCE LES SIEURS B... ET E..., G... Y... H... ET X... DES REGLEURS DE L'ENTREPRISE DONT LES PREPOSES AVAIENT EFFECTUE LA TRANSFORMATION D'UN APPAREIL DE CHAUFFAGE PAR LE GAZ DONT LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX AVAIT ENTRAINE LA MORT DE TROIS PERSONNES, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE, SELON LE CONTRAT LIANT LADITE ENTREPRISE AU GAZ DE FRANCE, CELLE-CI ET SES PREPOSES ETAIENT SOUMIS AUX MEMES CONDITIONS QUE LE SERVICE PUBLIC ET, NOTAMMENT, AUX MEMES REGLES DE L'ART ET DE SECURITE A OBSERVER DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONVERSION DES APPAREILS APPARTENANT AUX USAGERS; " ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE EN AUCUNE MANIERE QUELLES REGLES DE L'ART ET DE SECURITE LES PREVENUS AURAIENT PERSONNELLEMENT ENFREINTES ET QUE LES MOTIFS RETENUS POUR ADMETTRE LA CULPABILITE DU PREPOSE DU GAZ DE FRANCE, THEVENEAU, NE CARACTERISENT NULLEMENT UNE FAUTE QUELCONQUE DES SIEURS B... ET E... "; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, CONTRAIREMENT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LES FAITS REPROCHES A B... ET E..., PREPOSES DE LA SAGEL, CHARGEE PAR LE GAZ DE FRANCE D'EXECUTER LES TRAVAUX DE CONVERSION, SONT ETABLIS A L'ENCONTRE DE CES DEUX PREVENUS PAR LES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT ET CECI POUR LES MEMES MOTIFS QUE CEUX ENONCES EN CE QUI CONCERNE LA CULPABILITE DE THEVENEAU; QU'IL RESULTE EN EFFET DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE, SELON LE CONTRAT LIANT LA SAGEL AU GAZ DE FRANCE, LADITE SOCIETE ET SES PREPOSES ETAIENT SOUMIS AUX MEMES OBLIGATIONS QUE GAZ DE FRANCE ET TENUS DE RESPECTER LES MEMES REGLES DE L'ART ET DE SECURITE; ATTENDU QU'EN RETENANT, EN CET ETAT, LA CULPABILITE DE B... ET E..., ET EN DECLARANT LA SAGEL CIVILEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QU'EN EFFET, ELLE A CONSTATE, AINSI QU'IL EST RELATE DANS LA REPONSE AUX MOYENS DE THEVENEAU ET Z... GAZ DE FRANCE, QUE LE RADIATEUR, CAUSE DE L'ACCIDENT, ETAIT, APRES TRANSFORMATION, EN LUI-MEME ET PAR SON INSTALLATION, DANGEREUX POUR LES UTILISATEURS; QU'IL EN RESULTE QUE LES TECHNICIENS PERSONNELLEMENT CHARGES DE LA TRANSFORMATION, EN L'ESPECE LES DEMANDEURS, N'ONT PAS RESPECTE LES REGLES DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES ET COMMERCIALES, NON PLUS QUE LES REGLES DE L'ART ET DE LA PRUDENCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCATS : MM CELICE, PEIGNOT ET LYON-CAEN