Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 27 OCTOBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R00661
SAS HOLDING CDP C/ SAS MA'EOS
DEMANDERESSE
* SAS HOLDING CDP, [Adresse 1],
Comparaissant par Maître [W], avocat au barreau de Bordeaux, membre de la SCP DELTA AVOCATS, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
* SAS MA'EOS, [Adresse 3],
Comparaissant par Maître Marine LEVESQUE, avocat au barreau de Paris, à la décharge de Maître Xavier PERNOT, avocat au barreau de Paris, membre de l'AARPI JEANTET, Avocats associés, [Adresse 4].
Débats à l'audience publique du 15 septembre 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E
Par convention du 17 juin 2025, la société MA'EOS a cédé à la société HOLDING CDP l'intégralité des titres de la société LES PORTS DE LUNE, détentrice du fonds de commerce [Adresse 5], pour un prix provisoire de 2.918.440,75 €, dont une somme de 323.688,15 € placée sous séquestre. Le prix définitif devait faire l'objet d'un ajustement basé sur la comparaison des capitaux propres de référence au 31 décembre 2023 et des capitaux propres définitifs issus des comptes de closing arrêtés à la date de réalisation.
Les comptes de closing ont été notifiés par courriel le 10 décembre 2025, faisant apparaître des capitaux propres définitifs de 2.821.497,00 €, soit un montant supérieur aux capitaux propres de référence, excluant tout ajustement à la baisse selon le vendeur. À l'expiration du délai contractuel de contestation de trente jours, la société MA'EOS a mis en demeure la société HOLDING CDP de libérer le séquestre par courrier du 26 janvier 2026.
La société HOLDING CDP a toutefois transmis, le 12 janvier 2026, un rapport d'audit établi par son expert-comptable contestant la valorisation et réclamant une réduction de prix, avant de mettre en demeure la société MA'EOS le 9 mars 2026 de consentir à la restitution du séquestre à son profit et de régler un complément. Ces demandes ont été rejetées par MA'EOS le 12 mars 2026.
Parallèlement, un désaccord est apparu concernant des travaux de mise en conformité de la digue et de la véranda du [Localité 1] [Localité 2], imposés par l'autorité publique. La société MA'EOS soutient que ces travaux étaient connus et couverts par une garantie spécifique plafonnée à 25.000 euros, tandis que HOLDING CDP affirme avoir découvert postérieurement l'ampleur réelle des travaux et leur impact sur le fonds de commerce, évalués à 112.500 euros HT selon un devis du 28 mai 2026.
C'est dans ce contexte que, par assignation en date du 11 mai 2026, la société HOLDING CDP SAS a fait citer à comparaître la société MA'EOS SAS devant nous, à l'audience du 23 juin 2026, afin de :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,
RECEVOIR la société HOLDING CDP SAS en son action et l'y DECLARER bien fondée.
ORDONNER l'ouverture d'une mesure d'expertise judiciaire et désigner tel expert du chiffre afin qu'il puisse se prononcer sur la détermination du prix définitif des titres de la société LES PORTS DE LUNE, en vertu de l'acte de cession conclu le 17 juin 2025 et des comptes de closing transmis par la société MA'EOS SAS le 9 décembre 2025.
RESERVER les frais irrépétibles et dépens.
Après renvois, cette affaire a été fixée au 15 septembre 2026.
A cette audience,
La société HOLDING CDP SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
Vu les articles 145, 873-1, 876-1 du Code de Procédure Civile, Vu les articles article 1103, 1592 du Code Civil, Vu l'article 1843-4 du Code de Commerce,
RECEVOIR la société HOLDING CDP SAS en son action et l'y DECLARER bien fondée.
In limine litis,
DEBOUTER la société MA'EOS SAS de sa demande de sursis à statuer.
DEBOUTER la société MA'EOS SAS de l'exception d'incompétence.
Sur le fond,
DEBOUTER la société MA'EOS SAS de sa demande d'irrecevabilité en l'absence de forclusion de la présente action.
A titre principal,
ORDONNER l'ouverture d'une mesure d'expertise judiciaire et désigner tel expert du chiffre afin qu'il puisse se prononcer sur la détermination du prix définitif des titres de la société LES PORTS DE LUNE, en vertu de l'acte de cession conclu le 17 juin 2025 et des comptes de closing transmis par la société MA'EOS SAS le 9 décembre 2025 et des travaux de mise en conformité de la digue révélés postérieurement à la cession.
A titre subsidiaire,
ORDONNER l'ouverture d'une mesure d'expertise judiciaire et désigner tel Expert du chiffre afin qu'il puisse se prononcer sur les conséquences financières des travaux de mise en conformité de la digue de la société [Adresse 5], révélés postérieurement à la cession et donner un avis sur leur incidence sur la valorisation des titres de la société LES PORTS DE LUNE, au regard de la méthode de détermination du prix.
RENVOYER les parties à une audience par devant le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux, dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, à telle date qu'il conviendra de fixer, afin de statuer sur la désignation d'un expert pour résoudre les points de désaccords entre elles s'agissant de l'arrêté du prix définitif.
En tout état de cause,
CONDAMNER la société MA'EOS SAS au paiement d'une somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.
La société MA'EOS SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
Vu les articles 145, 378 et suivants, 873-1 et 876·1 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1591 et 1592 du Code Civil, Vu les pièces communiquées, Vu les articles 3.1, 3.4, 3.5 en date du 17 juin 2025, Vu la jurisprudence citée,
DECLARER la société MA'EOS SAS recevable et bien fondée en ses présentes conclusions.
En conséquence,
In limine litis,
ORDONNER un sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir dans le cadre de la procédure au fond initiée par la société MA'EOS SAS devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux et enrôlée sous le numéro RG n° 2026F1030.
Sur le fond,
A titre principal,
DECLARER irrecevable la demande de la société HOLDING CDP SAS en raison du défaut de pouvoir juridictionnel du juge des référés pour ordonner la désignation d'un expert chargé de fixer un prix de cession.
DIRE n'y avoir lieu à référé.
DEBOUTER la société HOLDING CDP SAS de sa demande de passerelle en l'absence d'urgence ainsi qu'en raison de l'impossibilité légale de recourir à la procédure accélérée au fond.
DEBOUTER la société HOLDING CDP SAS de sa demande de désignation d'un expert judiciaire chargé de se prononcer sur les conséquences financières des travaux de la digue non réalisés à ce jour.
A titre subsidiaire,
DECLARER irrecevable la demande de la société HOLDING CDP SAS en raison de la forclusion résultant de l'article 3.4.4 de la convention de cession d'actions en date du 17 juin 2025.
A titre infiniment subsidiaire,
DEBOUTER la société HOLDING CDP SAS de sa demande désignation d'un expert judiciaire en raison de sa contrariété aux stipulations de la convention de cession d'actions en date du 17 juin 2025.
En tout état de cause,
DEBOUTER la société HOLDING CDP SAS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
CONDAMNER la société HOLDING CDP SAS à verser à la société MA'EOS SAS la somme de 20.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la société HOLDING CDP SAS aux entiers dépens.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
SUR CE,
Sur la demande de sursis à statuer
Nous relèverons que la société HOLDING CDP SAS a saisi la présente juridiction en référé par assignation signifiée le 11 mai 2026.
La société MA'EOS SAS a, quant à elle, déposé le 13 mai 2026 une requête aux fins d'être autorisée à assigner la société HOLDING CDP SAS à bref délai et a obtenu une ordonnance l'autorisant à assigner pour une audience du 29 mai 2026.
Nous dirons que, au jour de l'introduction de la présente instance, aucune action au fond n'était engagée puisque cette dernière n'a été introduite par la société MA'EOS SAS qu'une fois que l'assignation en référé lui a été signifiée.
Nous relèverons au surplus que la société HOLDING CDP SAS a demandé à l'audience au fond qu'un sursis à statuer soit ordonné ce qui, au cas où cette demande prospérerait, serait dans l'intérêt contraire d'une bonne administration de la justice.
En conséquence de quoi, nous débouterons la société MA'EOS SAS de cette demande.
Sur la demande de désignation d'un expert
Nous relèverons, à la lecture de la convention signée entre les parties, que l'article 3.4.5 stipule :
« Si dans les quinze (15) jours suivant la soumission par l'Acquéreur de toute Contestation, l'Acquéreur et le Vendeur sont incapables de résoudre, de bonne foi et en faisant leurs meilleurs efforts, tous les points de désaccord, alors un expert (qui devra être un cabinet d'expertise comptable de premier rang, indépendant des Parties) sera désigné par le Président du Tribunal de commerce de Bordeaux à la requête de la Partie la plus diligente. ».
L'article 3.4.7, quant à lui, expose :
« L'expert agira en qualité de tiers-arbitre conformément à l'article 1592 du Code civil avec pour mission de résoudre tous les Points de désaccord qui n'ont pas été résolus amiablement par les Parties durant la Période de Négociation en tenant compte de sa résolution des Points de Désaccord. ».
L'article 1592 du Code Civil dispose, quant à lui :
« Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers.
S'il est vrai que cet article laisse aux parties la faculté de faire appel à un tiers pour la fixation du prix des titres, sans préciser que ce tiers doive être désigné par le Président du tribunal de commerce, nous relèverons que, au visa des articles de la convention visés supra, cette faculté a été contractuellement convenue entre les parties au bénéfice du Président du Tribunal de commerce de Bordeaux, sans autre précision, la convention faisant la loi des parties au sens des dispositions de l'article 1103 du Code civil.
L'argument soulevé en défense tendant à voir rejeter la demande d'expertise sera donc rejeté sur ce motif.
Sur la demande d'irrecevabilité soulevée subsidiairement en défense
L'article 3.4.4 de la convention stipule :
« L'Acquéreur devra, dans les trente (30) jours à compter de la date de réception de la Notification de Closing, revoir, aux frais de la société, ladite Notification de Closing et notifier au Vendeur par écrit toute contestation des propositions des Comptes de Closing, du montant des Capitaux Propres Définitifs ou de l'Ajustement. L'absence de Contestation notifié par l'Acquéreur au Vendeur, dans ce délai de rente (30) jours à compter de la date de réception de la Notification de Closing vaudra acceptation de sa part.
Toute Contestation devra comprendre une description raisonnablement détaillée et spécifique quant aux éléments et montants objets de ladite Contestation. ».
Il est établi que la société HOLDING CDP SAS a reçu les comptes de closing le 10 décembre 2025 mais la transmission de son rapport d'audit, valant contestation au sens des stipulations contractuelle, n'a été transmis que le 12 janvier 2026.
La société HOLDING CDP SAS, en réponse, soutient que le fait que la société MA'EOS SAS n'aurait pas pour sa part respecté le délai de 60 jours et que la confirmation par lettre recommandée avec avis de réception n'aurait pas été faite mais nous dirons que cette obligation n'est soumise à aucune sanction et ne peut dès lors être opposable sur le départ du délai prévu pour la production de contestation à l'article 3.4.4 de la convention.
Nous dirons donc que la société HOLDING CDP SAS, n'ayant pas notifié sa contestation dans le délai imparti par la convention, son acceptation des comptes de closing est établie.
En conséquence de quoi, nous dirons la société HOLDING CDP SAS irrecevable en l'ensemble de ses demandes principales et subsidiaires.
La société MA'EOS SAS ayant dû, pour sa défense, engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, nous ferons droit à sa demande au visa des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais en réduirons le quantum à la somme de 2.500 € et que la société HOLDING CDP SAS sera condamnée à lui verser sur ce fondement.
Succombant à l'instance, la société HOLDING CDP SAS sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
DEBOUTONS la société MA'EOS SAS de sa demande de sursis à statuer.
DISONS la société HOLDING CDP SAS irrecevable en ses demandes pour cause de forclusion et la déboutons de l'ensemble de ses demandes.
CONDAMNONS la société HOLDING CDP SAS à verser à la société MA'EOS SAS une somme de 2.500 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS la société HOLDING CDP SAS aux entiers dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €
Dont T.V.A : 6,12 €.