Tribunal judiciaire, 26 novembre 2024. 24/02394

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [K] [B] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Emmanuel NOMMICK Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/02394 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UVE N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 26 novembre 2024 DEMANDERESSE S.A. D’HLM ERIGERE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1467 DÉFENDEUR Monsieur [K] [B], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Audrey BELTOU, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 septembre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 novembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 26 novembre 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/02394 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UVE Par acte en date du 18 juin 2024 , la SA d’HLM ERIGERE a fait assigner Monsieur [K] [G] [B] aux fins de voir : - résilier le bail passé entre les parties portant sur le parking numéro 9234 sis [Adresse 2] , -ordonner l’expulsion de celui-ci du parking numéro 9234 sis [Adresse 2] avec le concours de la force publique et un serrurier si nécessaire, - autoriser le transport des biens trouvés dans les lieux dans un garde-meuble de son choix aux frais, risques et périls de Monsieur [K] [G] [B], dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution, -condamner celui-ci à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer contractuel révisé, augmenté des charges, qui sera due jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clés à la SA d’HLM ERIGERE ou son représentant laquelle pourra être réévaluée conformément à l’évolution de l’indice de référence des loyers - condamner celui-ci à lui payer la somme de 746,56 € au titre des sommes dues au 11 décembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 2 octobre 2023 sur 471,40 € et depuis l’assignation pour le surplus ainsi que leur capitalisation, -refuser de tous délais, -condamner celui-ci à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -rappeler l’exécution provisoire. Assigné en les formes légales, Monsieur [K] [G] [B] n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter. MOTIFS. Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière bien-fondé. La demande apparaît en partie fondée au vu des pièces produites aux débats parmi lesquelles le commandement de payer du 2 octobre 2023 demeuré infructueux et le décompte de la dette locative En conséquence, il y a lieu de résilier le bail passé en la SA d’HLM ERIGERE et Monsieur [K] [G] [B] portant sur le parking numéro 9234 sis [Adresse 2] , Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [G] [B] et de tout occupant de son chef du parking numéro 9234 sis [Adresse 2] avec le concours de la force publique et un serrurier si nécessaire, Le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1, L 433-2, R 433-1 et suivants du code de procédure civile exécution. Monsieur [K] [G] [B] doit être condamné à payer à la SA d’HLM ERIGERE une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer contractuel révisé, augmenté des charges, qui sera due jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clés à la SA d’HLM ERIGERE ou son représentant laquelle pourra être réévaluée conformément à l’évolution de l’indice de référence des loyers Monsieur [K] [G] [B] doit être condamné à payer à la SA d’HLM ERIGERE la somme de 746,56 € au titre des sommes dues au 11 décembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour le surplus ainsi que leur capitalisation, en les formes de l’article 1342 -2 du Code civil. Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et Monsieur [K] [G] [B] condamné à payer à la SA d’HLM ERIGERE une indemnité de procédure de l’ordre de 500 € à supporter les entiers dépens, seule, conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code. L’exécution provisoire recevra normalement application. PAR CES MOTIFS. Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en premier ressort. PRONONCE la résiliation du bail passé en la SA d’HLM ERIGERE et Monsieur [K] [G] [B] portant sur le parking numéro 9234 sis [Adresse 2] . ORDONNE l’expulsion de Monsieur [K] [G] [B] et de tout occupant de son chef du parking numéro 9234 sis [Adresse 2] avec le concours de la force publique et un serrurier si nécessaire. JUGE que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1, L 433-2, R 433-1 et suivants du code de procédure civile exécution. CONDAMNE Monsieur [K] [G] [B] à payer à la SA d’HLM ERIGERE une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer contractuel révisé, augmenté des charges, qui sera due jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clés à la SA d’HLM ERIGERE ou son représentant , laquelle pourra être réévaluée conformément à l’évolution de l’indice de référence des loyers CONDAMNE Monsieur [K] [G] [B] à payer à la SA d’HLM ERIGERE la somme de 746,56 € au titre des sommes dues au 11 décembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ainsi que leur capitalisation, en les formes de l’article 1342 -2 du Code civil. CONDAMNE Monsieur [K] [G] [B] à payer à la SA d’HLM ERIGERE la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. JUGE que l’exécution provisoire recevra normalement application. Fait et jugé à Paris le 26 novembre 2024 le greffier le Président