Cour de cassation, 01 février 2017. 16-12.105

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° P 16-12.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [X] [M], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à M. [G] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [M], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [G], l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 décembre 2016, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [M], se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 17 novembre 2015 par la cour d'appel de Rennes dans le litige l'opposant à M. [G] ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme [M] du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.