Tribunal judiciaire, 28 janvier 2025. 23/02780

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Décision du : 28 Janvier 2025 S.A. ENEDIS C/ SOCIETE MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED - MIC, représentée par la Société LEADER UNDERWRITING N° RG 23/02780 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JEGP n°: ORDONNANCE Rendue le vingt huit Janvier deux mil vingt cinq par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier DEMANDERESSE S.A. ENEDIS [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDERESSE SOCIETE MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED - MIC, représentée par la Société LEADER UNDERWRITING [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Après l’audience de mise en état physique du 10 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour. EXPOSE DU LITIGE Le 2 janvier 2021, la société NCO TRANSPORT ET BATIMENT, assurée responsabilité civile auprès de la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED, a effectué des travaux au [Adresse 1]. La S.A. ENEDIS a exposé que lesdits travaux avaient causé des dommages à des ouvrages sous sa concession pour la distribution d’électricité. Un constat contradictoire a été établi le 20 janvier 2021. La S.A. ENEDIS a fait réaliser les travaux de réparation du réseau qu’elle a facturés à la société NCO TRANSPORT ET BATIMENT le 22 mars 2021. La société NCO TRANSPORT ET BATIMENT a été placée en redressement judiciaire et la créance a été inscrite au passif de la procédure collective. Par acte en date du 11 juillet 2023, la S.A. ENEDIS a assigné la société LEADER UNDERWRITTING devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins suivantes : vu les dispositions des articles 1240, 1343-2 du code civil et L124-3 du code des assurances - condamner la S.A.S. LEADER UNDERWRITING représentant légal en France de la société de droit étranger MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED (MIC) ès-qualités d’assureur de RCD de la SASU NCO TRANSPORT ET BATIMENT à payer et porter à la société ENEDIS la somme principale de 20 645,40 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 avril 2021, avec capitalisation par année entière, - condamner la S.A.S. LEADER UNDERWRITING ès-qualité à payer et porter à la société ENEDIS la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. Par conclusions notifiées par RPVA le 27 octobre 2024, la S.A. ENEDIS demande au juge de la mise en état de : vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, - constater le désistement d’instance et d’action de la société ENEDIS, - dire n’y avoir lieu à statuer sur les dépens. Par conclusions notifiées par RPVA le 28 octobre 2024, la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED représentée par la société LEADER UNDERWRITING demande au juge de la mise en état de : vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, - constater le désistement d’instance et d’action de la société ENEDIS, - constater l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la société MIC, - dire et juger que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens. La présente décision a été mise en délibéré au 28 janvier 2025. MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance. Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Par ailleurs, l’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, les parties se sont rapprochées et ont régularisé un protocole de transaction. La S.A. ENEDIS a conclu postérieurement à cet accord qu’elle souhaitait se désister de la procédure initiée à l’encontre de la société LEADER UNDERWRITING. Conséquemment, toutes les parties, par conclusions dûment notifiées par RPVA auxquelles il sera expressément renvoyé pour un exposé plus ample, demandent au juge de la mise en état de constater le désistement d’instance et d’action de la S.A. ENEDIS et de dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait, et ce d’instance et d’action, et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort, DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action introduites par la S.A. ENEDIS à l’encontre de la société LEADER UNDERWRITING représentant légal en France de la société de droit étranger MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED (MIC), par assignation en date du 11 juillet 2023, CONSTATE par conséquent l’extinction de l’instance et de l’action introduites par la S.A. ENEDIS et le dessaisissement du juge de la mise en état, DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. La greffière, Le juge de la mise en état,