Tribunal judiciaire, 26 mai 2024. 24/02385

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/ 815 Appel des causes le 26 Mai 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/02385 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-753QR Nous, Madame METTEAU Pascale, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame BLERVAQUE Mathilde, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; En présence de [Z] [J], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [W] [S] [L] alias [L] [W] [C] de nationalité Egyptienne né le 01 Janvier 2005 au [Localité 2] en EGYPTE, a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 20 septembre 2023 par M. LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, qui lui a été notifié le même jour à 11h37. - d’un placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcée le 23 mai 2024 par Mme PREFETE DE L’OISE, qui lui a été notifié le même jour à 19h23. Par requête du 25 Mai 2024 reçue au greffe à 10h43, Mme PREFETE DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quarante-huit heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT HUIT jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud-philippe LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’habite [Localité 1] mais j’ai été rendre visite à des copains là-bas et j’ai ma famille qui s’inquiéte pour moi. J’ai indiqué que je m’appelle [W] [S] [L]; Me Arnaud-philippe LEROY entendu en ses observations : Deux irrégularités: - j’ai du mal a trouver la notification des droits de Monsieur dans ce dossier: je considère qu’il n’y a aucune notification des droits. Fait grief à Monsieur. - si même notirifcxtaion des droits, je considère que la notification est tardive auprés du PR, 12h05, c’est tardif. Il y a eu une 1h12 entre les deux. Cela fait grief. Je soulève l’irrecevabilité de la procédure sur la base de l’art R700-3 du CESEDA, il appartient à l’administration de joindre toutes pièces utiles pour l’analyse des dossiers: il nous manque le PV de fin de garde à vue. Arrêt 08/07/2020 C.CASS, qui a considère que le Pv de fin de garde à vue est une pièce utile. Elle n’est pas jointe. Et donc je vous demande la main levée du placement. MOTIFS Il convient de constater à la lecture de la procédure que : - le procés verbal d’interpellation ne fait pas mention de l’arrestation d’un dénommé [W] [S] [L], - il n’existe aucune décision de placement en garde à vue de Monsieur [W] [S] [L] ni même de procés verbal de fin de garde à vue, - pourtant deux auditions de Monsieur [W] [S] [L] ont été jointes. Ces éléments parcellaires ne permettent pas au juge des libertés et de la détention d’exercer son contrôle s’agissant de la régularité de la procédure et de la notification des droits en garde à vue en particulier. La procédure n’étant donc pas régulière, la prolongation de Madame la Préfète sera rejetée. PAR CES MOTIFS REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de Mme PREFETE DE L’OISE ORDONNONS que Monsieur [W] [S] [L] alias [L] [W] [C] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de dix heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat. INFORMONS Monsieur [W] [S] [L] alias [L] [W] [C] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national. NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 12h00 L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à Mme PREFETE DE L’OISE et au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/02385 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-753QR En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 12h00 Décision notifiée à ...h... L’intéressé, l’interprête