Tribunal judiciaire, 13 décembre 2024. 24/01472

Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 24/00439 Dossier : N° RG 24/01472 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IKM4 ORDONNANCE Rendue le 13 DECEMBRE 2024 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Christine POIRIER, Adjoint Administratif Principal faisant fonction de Greffier, REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de [7], [Adresse 1] - [Localité 5], non comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ - Monsieur [B] [L], sous curatelle de l’ATH de [7] né le 22 Mai 1985 à [Localité 8], SDF, hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale, comparant en personne, assisté de Me Elodie HARVET, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Madame [G] [L], domiciliée [Adresse 6] - [Localité 4], tiers demandeur à l’hospitalisation non comparante, ni représentée - ATH mandataire judiciaire à la protection des majeurs, domicilié [Adresse 2] - [Localité 8], curateur non comparant, ni représenté Débats à l’audience du 12 Décembre 2024 à l’EPSM de [7] à [Localité 5] : - Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 28 novembre 2024, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [B] [L], sous curatelle de l’ATH de [7], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète, - Vu l’avis du ministère public en date du 11 décembre 2024, MOTIFS DE LA DÉCISION L’admission de M. [B] [L] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de [7], et ce, à compter du 13 janvier 2022. Par décision du 14 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a maintenu le régime de l’hospitalisation complète. Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés. En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante. Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins. En l’espèce, M. [B] [L] n’a contesté à l’audience ni les conditions juridiques de son hospitalisation ni la nécessité de celle-ci. Il a expliqué avoir fait trois nouvelles crises de potomanie ces dernières semaines, dont une a nécessité une prise en charge aux urgences, mais que néanmoins, le psychiatre ne l’a replacé que 24 heures en isolement. Il dit que cela “ne le dérange pas de rester” à l’hôpital car il sait qu’il est encore trop fragile pour sortir. Il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que le patient présent une psychose chronique avec des troubles du comportement et un délire de persécution, le patient pensant qu’il va se faire tuer et voulant se donner la mort avant. Cela l’amène à s’intoxiquer à l’eau avec mises en danger fréquentes dont certaines ont conduit à des séjours en réanimation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que, malgré le traitement mis en place, les éléments délirants persistent avec des conduites régulières de potomanie graves ou de prises de substances psychoactives conduisant parfois à l’engagement du pronostic vital. Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [B] [L] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue. PAR CES MOTIFS Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de [7], de Monsieur [B] [L], sous curatelle de l’ATH de [7] né le 22 Mai 1985 à [Localité 8], SDF, Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ; Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’ANGERS, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’ANGERS [Adresse 9] [Localité 3] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. Le Greffier Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente