Tribunal judiciaire, 24 juin 2025. 25/01705

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/01705 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KOD Date du Recours : 11 avril 2025 Objet du Recours :Demande la reconnaissance de la responsabilité de l'ENSAM en matière d’accident, survenu le 03/06/2022 dans le cadre d'un enseignement Rejet du recours amiable préalable le 11/09/2024 Refus assurance de l'étudiante du 06/03/2023 Code recours : 88F N° minute : 25/02746 DEMANDERESSE Madame [U] [N] [Adresse 5] [Localité 6] Rep/assistant : Me Olivier COLLION, avocat au barreau de CARPENTRAS DEFENDERESSE Etablissement public [9] [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Charline BARLET, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE INCOMPÉTENCE TERRITORIALE Par requête en date du 11 avril 2025, madame [U] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une demande formée contre l’[9] MARSEILLE aux fins d’obtention de dommages et intérêts consécutifs à un accident du travail. En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. En l’espèce, madame [U] [N] est domiciliée [Adresse 4], soit hors du ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […] II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations. En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure. Vu les observations du demandeur qui a sollicité le renvoi de la procédure devant le tribunal territorialement compétent. PAR CES MOTIFS Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état, NOUS DÉCLARONS incompétent pour juger la requête formée par madame [U] [N] au profit du pôle social du tribunal judicaire d’AVIGNON auquel la procédure sera transmise ; En application de l’article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification. A [Localité 10], le 24 Juin 2025 La Présidente Notifiée le :