Tribunal judiciaire, 11 mars 2024. 24/00525

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 11 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00525 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEB6 - M. LE PREFET DU NORD / M. [J] [P] MAGISTRAT : Sandrine NORMAND GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [K] [C] DEFENDEUR : M. [J] [P] Assisté de Maître CUILLIEZ avocat commis d’office En présence de Mme. [W] [R], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : je suis M. [J] [P] né le 10 Novembre 1996 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne. J’avais rendez-vous le 16 février avec le consul mais il n’est pas venu. J’ai refusé de me présenter le 8 mars. Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : refus dans les 15 derniers jours, obstruction déclarée. L’avocat soulève les moyens suivants : demande de rejet de principe : tout n’est pas imputable à Monsieur car à plusieurs reprises, il n’est pas retenu par les autorités consulaires. La première fois, il était convoqué devant le JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION et les deux fois suivantes il n’a pas été retenu, donc 3 fois sur 4 ça ne lui est pas imputable. L’intéressé entendu en dernier déclare : c’était ma faute de ne pas aller chez le consul mais j’aimerais sortir pour être avec ma femme et ma fille vu que c’est le Ramadan. Ça fait 32 jours aujourd’hui que je suis retenu, pas 30 jours. DECISION Sur la demande de maintien en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Maud BENOIT Sandrine NORMAND COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/00525 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEB6 ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 janvier 2024 par M. LE PREFET DU NORD ; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 12 janvier 2024 ; Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE en date du 9 février 2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ; Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 10 mars 2024 reçue et enregistrée le 10 mars 2024 à 08h29 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [J] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [K] [C], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [J] [P] né le 10 Novembre 1996 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître CUILLIEZ commis d’office, en présence de Mme. [W] [R], interprète en langue arabe, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience. DEROULEMENT DES DEBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 10 janvier 2024 notifiée le même jour à 12 heures 30, l’autorité administrative a ordonné le placement de [J] [P] né le 10 novembre 1996 à [Localité 2] (Algérie) en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par décision rendue le 16 janvier 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné le 12 janvier la prolongation de la rétention administrative de [J] [P] pour une durée maximale de vingt-huit jours. Par décision rendue le 13 février 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision de la cour d’appel ayant ordonné le 9 février la prolongation de la rétention administrative de [J] [P] pour une durée maximale de trente jours. Par requête en date du 10 mars 2024, reçue à 8 heures 29, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours. Le conseil de [J] [P] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention. Elle relève qu’il n’avait pas été retenu à plusieurs reprises pour l’audition consulaire même si la dernière fois c’est bien lui qui a refusé l’audition. MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.” En l’espèce, dans les 15 derniers jours [J] [P] a fait obstruction à la décision d’éloignement en refusant l’audition consulaire nécessaire àson identification le 8 mars dernier. En conséquence il sera fait droit à la requête du préfet. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative ORDONNONS LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RETENTION de M. [J] [P] pour une durée de quinze jours à compter du 10 mars 2024 à 12h30 ; Fait à LILLE, le 11 Mars 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/00525 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEB6 M. LE PREFET DU NORD / M. [J] [P] DATE DE L’ORDONNANCE : 11 Mars 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [J] [P] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE L’INTERPRETE LE GREFFIER L’AVOCAT