Cour de cassation, 22 octobre 1973. 72-12.743

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ACIERIES DE PARIS ET D'OUTREAU (LES A P O), AYANT OBTENU LA CONCESSION, DANS LE PORT DE BOULOGNE, D'UNE INSTALLATION DE DECHARGEMENT DE NAVIRES MINERALIERS, PASSA LE 19 SEPTEMBRE 1959, AVEC LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CAILLARD ET CIE, UN MARCHE SELON LEQUEL CELLE-CI DEVAIT EDIFIER LES DEUX < PORTIQUES > NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DE CETTE CONCESSION ; QUE LES ESSAIS AUXQUELS IL FUT PROCEDE FIN 1961 ET AU DEBUT DE 1962 MONTRERENT QUE LES MOTEURS ELECTRIQUES METTANT EN MOUVEMENT LES DIFFERENTES PARTIES DE CES PORTIQUES CHAUFFAIENT DAVANTAGE QUE NE LE TOLERAIENT LES CLAUSES DU MARCHE, QUE DES DIFFICULTES S'ENSUIVIRENT JUSQU'A CE QUE, EN 1967, AU COURS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LES JUGES SAISIS DE CES DIFFICULTES UNE SOLUTION AIT ETE TROUVEE, QUI, TECHNIQUEMENT, RESOLUT LE PROBLEME ET PERMIT DESORMAIS L'EXPLOITATION NORMALE DU POSTE DE DECHARGEMENT, A LA CADENCE STIPULEE AU MARCHE ; ATTENDU QUE L'ADJONCTION AUX PORTIQUES DE DIVERS ACCESSOIRES, NON PREVUS AU MARCHE, S'ETANT REVELEE UTILE AU COURS DES PREMIERS TRAVAUX, LA SOCIETE CAILLARD RECLAMA AUX A P O UNE CERTAINE SOMME, DU CHEF DE CES FOURNITURES SUPPLEMENTAIRES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT CETTE DEMANDE BIEN FONDEE A CONCURRENCE DE 143 127,65 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES A P O AVAIENT CRITIQUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, POSTE APRES POSTE, LES MEMOIRES CORRESPONDANTS, EN FAISANT VALOIR QUE LES SOMMES RECLAMEES N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION OU NE POUVAIENT ETRE MISES A LEUR CHARGE EN VERTU DU CONTRAT, RESERVE FAITE D'UNE SOMME DE 73 715,65 FRANCS QU'ILS OFFRAIENT DE PAYER, ET QUE CES CONCLUSIONS, FONDEES SUR DES MOYENS DE DROIT, APPELAIENT NECESSAIREMENT UNE REPONSE, LAQUELLE NE POUVAIT RESULTER DE LA SIMPLE AFFIRMATION DE L'EXACTITUDE DES EVALUATIONS DE L'EXPERT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST EXPRESSEMENT APPROPRIE, SUR CE CHEF DE DEMANDE, LE RAPPORT DE L'EXPERT, LEQUEL, APRES AVOIR ENONCE LE DETAIL DE LA DEMANDE CAILLARD ET DES REPONSES A P O AVAIT INDIQUE LES RAISONS PAR LESQUELLES, SELON LUI, CHAQUE CHEF DE CETTE DEMANDE ETAIT OU NON JUSTIFIE AU REGARD DES PREVISIONS DU MARCHE ; QU'AINSI L'ARRET ECHAPPE A LA CRITIQUE DU POURVOI ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, UNE DEMANDE A P O TENDANT AU PAIEMENT, PAR LA SOCIETE CAILLARD, D'UNE SOMME DE 186 323 FRANCS A TITRE DE PENALITES DE RETARD, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LESDITES A P O AVAIENT DEJA RECLAME EN PREMIERE INSTANCE L'APPLICATION DES PENALITES DE RETARD, ET QU'AINSI CE N'EST QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA COUR D'APPEL A PU DECLARER IRRECEVABLE CE CHEF DE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRISE POUR LA SOCIETE CAILLARD DEVANT LA COUR D'APPEL INVOQUAIENT, CONTRE LE CHEF DE DEMANDE DES A P O TENDANT AU VERSEMENT DE PENALITES DE RETARD, L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE VISEE AU MOYEN ; QUE LES A P O N'ONT, DEVANT LA COUR D'APPEL, RIEN REPONDU A CETTE EXCEPTION ; QU'AINSI LEUR MOYEN DE DEFENSE SE TROUVE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS A LA COUR DE CASSATION ; QU'IL EST DES LORS IRRECEVABLE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES A P O DU CHEF DE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL LEUR SOIT TENU COMPTE D'UNE SOMME DE 25 354 FRANCS, REPRESENTANT LE COUT DU REBOBINAGE DE DIVERS MOTEURS ELECTRIQUES, EMPLOYES SUR LES PORTIQUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES FACTURES PRODUITES ET DU RAPPORT DE L'ARBITRE, DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LES FRAIS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT RECLAME ETAIENT, POUR LEUR PLUS GRANDE PARTIE, RELATIFS A DES REBOBINAGES IDENTIQUES A CEUX D'ORIGINE EFFECTUES EN 1963 SUR UN CERTAIN NOMBRE DE MOTEURS, ET RENDUS NECESSAIRES PAR L'ECHAUFFEMENT TROP IMPORTANT DE CES MOTEURS, QUE CES FRAIS ETAIENT DONC TOTALEMENT INDEPENDANTS DE LA < SOLUTION > ADOPTEE EN 1967, QUI MIT FIN AUX DIFFICULTES TECHNIQUES ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS VALABLEMENT JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE DES A P O PAR LA CONSIDERATION QU'ELLE A MISE EN AVANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT S'EST BORNEE A APPRECIER LA PORTEE DES MOYENS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS ; QUE SA DECISION ECHAPPE AINSI AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR FIXER LES DATES DES RECEPTIONS PROVISOIRE ET DEFINITIVE DE L'OUVRAGE - LA SECONDE ETANT, EN VERTU DU MARCHE, POSTERIEURE D'UN AN A LA PREMIERE - ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES DUS PAR LES A P O SUR LE MONTANT DE LA RETENUE DE GARANTIE, A RELEVE : < QUE LA RECEPTION PROVISOIRE AURAIT DU NORMALEMENT ETRE FAITE LE PREMIER JANVIER 1963 ; QU'EN CONSEQUENCE LES A P O ETAIENT REDEVABLES DE LA SOMME DE 174 683,85 FRANCS (REPRESENTANT LA MOITIE DE LA RETENUE DE GARANTIE) A CETTE DATE, LAQUELLE SOMME A PORTE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A PARTIR DU 12 MARS 1963, JOUR DE L'ASSIGNATION > ; QU'EN STATUANT AINSI, AU SEUL MOTIF QUE LES A P O AVAIENT EN DECEMBRE 1962, < REPOUSSE ARBITRAIREMENT > UNE SOLUTION, TECHNIQUEMENT VALABLE, ALORS PROPOSEE PAR LA SOCIETE CAILLARD POUR REMEDIER AUX DEFAUTS DE FONCTIONNEMENT CONSTATES LORS DE LA MISE EN SERVICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LESDITES A P O SE PREVALAIENT DE CE QUE, SUIVANT PROCES-VERBAL EN DATE DU 28 OCTOBRE 1968, LES PARTIES ETAIENT CONVENUES, EXPRESSEMENT, DE FI XER LA RECEPTION PROVISOIRE AU 30 NOVEMBRE 1967 ; QUE DES LORS, ELLE A MECONNU DE CE CHEF LES EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT QUANT AU CHEF DE DECISION FIXANT LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES DUS SUR LE MONTANT DE LA RETENUE DE GARANTIE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS