Tribunal judiciaire, 31 janvier 2025. 24/00572

Notification le : + 1CE à la [7] 1CCC au dossier 1CE aux conseils R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille) Jugement de divorce du Juge aux Affaires Familiales rendu en audience publique le trente et un Janvier deux mil vingt cinq [10] Le 31 Janvier 2025 MINUTE N° N° RG 24/00572 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75W4E AFFAIRE : [J] [V] [K] épouse [W] C/ [C] [W] SM/GG DEMANDERESSE [J] [V] [K] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maryse VILETTE, avocat au barreau de VALENCIENNES, substituée de Me Emmanuelle OSMONT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, A.J. Totale numéro C596062023002374 du 03/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6] DÉFENDEUR [C] [W] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 9] demeurant [Adresse 5] représenté par Me Elodie ALTAZIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER A.J. Totale numéro 2024/410 du 16/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier. DÉLIBÉRÉ L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 15 Novembre 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 31 Janvier 2025. En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [J] [K] et Monsieur [C] [W] se sont mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 11], sans contrat préalable. Aucun enfant n’est issu de leur union. Par acte d’huissier du 29 janvier 2024, Madame [J] [K] a fait assigner Monsieur [C] [W] en divorce devant le juge aux affaires familiales de ce siège, sur le fondement de l'article 237 du code civil. A l’audience du 19 février 2024, les parties n’ont pas demandé de mesures provisoires. Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 7 octobre 2024, Madame [J] [K] demande au juge aux affaires familiales : – de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ; – ordonner la mention du jugement en marge des actes d’état civil des époux ; – dire qu’elle reprendra son nom de naissance ; –constater la révocation des donations et avantage matrimoniaux ; – de prendre acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; – reporter les effets du divorce à la date du 23 avril 2022 ; – renvoyer les époux à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; – statuer sur les dépens comme en matière d’aide juridictionnelle. Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 21 juin 2024, Monsieur [C] [W] demande au juge aux affaires familiales : – de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ; – ordonner la mention du jugement en marge des actes d’état civil des époux ; – dire que l'épouse reprendra son nom de naissance ; – constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ; – reporter les effets du divorce à la date du 18 avril 2022 ; – renvoyer les époux à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; – dire que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a engagés. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures respectives, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. L’ordonnance de clôture est intervenue le 18 octobre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 15 novembre 2024 et le juge aux affaires familiales a mis la décision en délibéré au 31 janvier 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil, Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, Vu l’assignation en divorce du 29 janvier 2024, Prononce, par application de l’article 237 du Code civil, le divorce de : Madame [J] [V] [K], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 11], et Monsieur [C] [W], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8], mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 11] ; Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Madame [J] [K] et de Monsieur [C] [W], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ; Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à compter du 18 avril 2022 ; Renvoie les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Condamne Madame [J] [K] aux dépens de l’instance. Le greffier Le juge aux affaires familiales