Tribunal Administratif de Grenoble, 29 février 2024. 2206289

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme C B, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a fait partiellement droit à sa demande de remise de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant initial de 1 943,34 euros ; 2°) d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a fait partiellement droit à sa demande de remise de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant initial de 140,67 euros ; 3°) de prononcer la décharge totale de ses obligations de payer. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2024, Mme B déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M. A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B est allocataire de la prime d'activité. Par deux décisions du 23 mars 2021 et du 19 août 2021, la caisse d'allocations familiales lui a notifié deux indus de cette allocation d'un montant respectif de 1 943,34 euros pour la période de juin 2019 à février 2021 et de 140,67 euros pour la période de décembre 2019 à juillet 2021. Elle a demandé la remise gracieuse de ces sommes. Par deux décisions du 12 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a fait partiellement droit aux demandes de remise de dette de Mme B en les ramenant respectivement à 469,66 euros pour la dette de 1 943,34 euros et à 105,50 euros pour l'indu de 140,67 euros. 2. Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024. Le président, J-P. ALa greffière, L. BOURECHAK La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2206289